Le Conseil a arrêté sa position partielle sur la proposition dans un communiqué de presse datant du 29 Juin 2022. Cette position s’inscrit dans un mouvement permanent tendant au renforcement de l’efficacité du fonctionnement du cadre de l’Union européenne en matière de LCB-FT. Ainsi, une autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) va très probablement être créée.
En effet, le Conseil conférera à ladite autorité, les pouvoirs lui permettant de surveiller directement certains types d’établissements financiers et de crédit, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs, lorsqu’ils sont considérés comme risqués.
Le Conseil chargera également l’autorité de surveiller jusqu’à 40 groupes et entités — au moins lors de la première procédure de sélection — et d’assurer une couverture complète du marché intérieur sous sa supervision. Davantage de pouvoirs seront également conférés au conseil général en matière de gouvernance de l’ALBC.
Compte tenu de la nature transfrontière de la criminalité, la nouvelle autorité devrait apporter une contribution importante et utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle contribuera ainsi à l’harmonisation et à la coordination des pratiques de surveillance dans les secteurs financier et non financier, à la supervision directe des entités financières à haut risque et transfrontières ainsi qu’à la coordination des cellules de renseignement financier.
Lien :https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10507-2022-REV-1/en/pdf
