Le 6 mars 2025, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un document de consultation portant sur les projets de normes techniques liés aux nouvelles missions de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Cette autorité européenne, dont l’entrée en activité complète est prévue pour 2026, a pour mission principale d’assurer une surveillance harmonisée, d’améliorer la coopération transfrontalière entre les autorités nationales, et de renforcer l’efficacité du cadre européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle est dotée de pouvoirs de supervision directe sur certaines institutions financières jugées à risque élevé ou opérant dans plusieurs pays de l’Union européenne.
La présente consultation de l’ABE présente quatre projets de normes techniques de réglementation (RTS) en réponse à une demande de conseil de la Commission européenne, visant à renforcer le cadre de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
- Évaluation des profils de risque des entités assujetties :
Le premier projet de RTS, en vertu de l’article 40(2) de la directive (UE) 2024/1640, propose une méthodologie harmonisée pour évaluer et classer les profils de risque inhérents (niveau de risque naturel d’une entité financière avant l’application de toute mesure de contrôle ou de réduction du risque) et résiduels (niveau de risque restant après avoir mis en place des mesures pour atténuer ou contrôler les risques inhérents) des entités assujetties. Cette approche vise à assurer une évaluation cohérente des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme (BC-FT) à travers l’UE, en tenant compte de divers facteurs tels que les produits et services offerts, les types de clients, les juridictions d’opération et les canaux de distribution utilisés. L’objectif est de faciliter une supervision plus efficace et uniforme des entités financières et de réduire les coûts de conformité, notamment pour celles opérant dans plusieurs États membres.
- Sélection des entités pour la supervision directe par l’AMLA :
Le deuxième projet de RTS, conformément à l’article 12(7) du règlement (UE) 2024/1620, établit une méthodologie pour sélectionner les institutions financières devant être supervisées directement par la nouvelle Autorité de LBC-FT (AMLA). Cette méthodologie repose sur une évaluation des risques, en mettant l’accent sur leur présence transfrontalière et leur exposition aux risques de BC-FT. Cette initiative répond à la nécessité d’une supervision plus intégrée et efficace à l’échelle européenne, en réaction aux insuffisances observées dans le passé, où certaines institutions financières transfrontalières échappaient à une supervision homogène en raison des divergences d’approches entre les autorités nationales. En tenant compte de critères spécifiques tels que le nombre élevé de clients présents dans différents États membres, le volume significatif de transactions transfrontalières réalisées, ainsi que la nature complexe ou risquée des activités financières exercées, ce RTS vise à sélectionner précisément les entités présentant les risques les plus élevés en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), et à les placer sous la supervision directe de l’AMLA afin d’assurer une meilleure coordination et une prévention renforcée au niveau européen.
- Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle :
Le troisième projet de RTS, en vertu de l’article 28(1) du règlement (UE) 2024/1624, détaille les mesures que les entités assujetties doivent prendre pour identifier et vérifier l’identité de leurs clients. Ces mesures comprennent l’obtention d’informations précises sur l’identité des clients, la compréhension de la nature et de l’objectif de la relation d’affaires, et la surveillance continue des transactions pour détecter des activités suspectes. Le RTS propose également des procédures spécifiques pour l’identification des bénéficiaires effectifs et des personnes politiquement exposées, ainsi que des directives sur l’utilisation de solutions d’identification à distance conformes aux niveaux d’assurance requis par le règlement (UE) n° 910/2014.
- Sanctions pécuniaires, mesures administratives et astreintes :
Le quatrième projet de RTS, conformément à l’article 53(10) de l’AMLD6 (6e directive anti-blanchiment), vise à harmoniser l’approche des autorités de supervision en matière de sanctions pour les infractions aux obligations de LBC-FT. Il propose une classification des infractions en quatre catégories de gravité, basées sur des indicateurs tels que la nature et la durée de l’infraction, l’ampleur des manquements et l’impact potentiel sur le système financier. Le RTS fournit également des directives sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires, en tenant compte de la gravité de l’infraction, de la situation financière de l’entité concernée et d’autres circonstances atténuantes ou aggravantes. De plus, il établit des procédures pour l’imposition d’astreintes visant à assurer le respect des obligations de LBC-FT.
Processus de consultation et prochaines étapes :
L’ABE invite les parties prenantes à commenter ces propositions jusqu’au 6 juin 2025. Les commentaires reçus seront pris en compte pour finaliser les RTS, qui seront ensuite soumis à la Commission européenne. Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large de la mise en place de l’AMLA, visant à renforcer la cohérence et l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’Union européenne.
Source : Consultation Paper on Response to Call for Advice new AMLA mandates.pdf
