La Securities and Exchange Commission (SEC), l’organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers, a adopté le 26 Août 2022 deux amendements aux règles régissant son programme de lanceur d’alerte (« whistleblower program »). Instauré en 2010, ce programme a pour but d’encourager les individus à signaler des informations de haute qualité à la SEC et à aider les agences fédérales à détecter les actes répréhensibles afin de mieux protéger les investisseurs et le marché.
Pour rappel, un lanceur d’alerte éligible (« eligible whistleblower ») selon la SEC est une personne qui lui fournit volontairement des informations dont il a connaissance ou de son analyse indépendante (« original information »), sur une éventuelle violation à l’échelle fédérale du droit boursier qui s’est produite, qui est en cours ou qui est sur le point de se produire. Les informations fournies doivent conduire à une action réussie de la SEC entraînant une sanctions pécuniaires dépassant 1 million de dollars.
Les personnes fournissant des informations menant à des investigations réussies de la SEC, entraînant des sanctions pécuniaires de plus d’un million de dollars peuvent également être éligibles au dispositif de récompense mis en place par la SEC si ces mêmes informations ont conduit à une action connexe (« related action ») intentée par les autres autorités.
Une action connexe est définie comme une action judiciaire ou administrative intentée :
- par le Procureur général des États-Unis (« Attorney General of the United States »),
- par une autorité de réglementation appropriée (« an appropriate regulatory authority »), à savoir l’Office des Changes (the Controller of the Currency), la Société d’assurance-dépôts au niveau fédéral (the Federal Deposit Insurance Corporation), etc.
- par un organisme d’autorégulation (« self-regulatory organization ») telles que les bourses nationales enregistrées auprès de la SEC (National Securities Exchanges), la Commission municipale de réglementations boursières (Municipal Securities Rulemaking Board), etc.,
- ou encore par un procureur général de l’État fédéral dans une affaire pénale (« a state attorney general in a criminal case »).
Ainsi, le premier amendement du programme des lanceurs d’alerte élargit les circonstances dans lesquelles un lanceur d’alerte ayant participé à une action connexe peut recevoir une récompense directement de la part de la SEC, pour cette action connexe, plutôt que d’être récompensé conformément au programme mis en place par l’autre agence désignée tels que la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), l’agence fédérale indépendante américaine chargée de la régulation des bourses de commerce où se traitent les matières premières, ou encore l’Internal Revenue Service (IRS), l’organisme de recouvrement des cotisations.
Plus précisément, l’amendement permet à la Commission de rémunérer les lanceurs d’alerte pour leurs informations et leur assistance dans le cadre d’actions non liées à la SEC (« non-SEC actions »), c’est-à-dire des actions n’ayant pas un lien clair, explicite et direct avec des conduites régies par le droit boursier, dans des circonstances supplémentaires.
En effet, la Commission pourra désormais verser des récompenses aux lanceurs d’alerte récompensés dans le cadre d’un programme instauré par une autre entité si ce dernier n’est pas comparable à celui de la Commission, ou si la récompense maximale que la Commission pourrait verser pour l’action en question ne dépasse pas 5 millions de dollars.
Le deuxième amendement donne le pouvoir à la SEC de changer le montant d’une indemnité potentielle uniquement à la hausse et non à la baisse.
Alors que la question de la rémunération des lanceurs d’alertes n’est pas prévue en France ou en Europe par crainte d’une société de délation, ce programme a été considéré comme ayant contribué de façon significative à l’efficacité des agences fédérales dans l’application de la loi en matière de droit boursier aux États-Unis. En effet, les “original information” provenant de lanceurs d’alerte méritoires ont abouti à un montant total de plus de 5 milliards de dollars en sanctions pécuniaires. La SEC a ainsi accordé plus de 1,3 milliard de dollars à des dénonciateurs méritants dans le cadre du programme.
Les amendements entreront en vigueur 30 jours après leur publication au Federal Register, à savoir le 3 Octobre 2022.
