Pour rappel, sera reconnue comme lanceur d’alerte une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Instaurée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 », cette loi publiée au Journal officiel le 22 Mars 2022 vise à corriger certaines de ses limites mises en évidence à la suite d’un rapport sur l’impact de la loi « Sapin 2 ». Elle instaure en outre :
– La simplification des canaux de procédure de signalement : Le lanceur d’alerte pourra choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen au lieu du mécanisme des canaux d’alertes en trois temps instauré par la loi « Sapin 2 » (obligation de signaler en interne puis, en absence de traitement de celle-ci, en externe avant une divulgation publique en dernier recours). La divulgation publique ne sera toutefois possible que dans certains cas prévus par la loi : en cas de danger grave et imminent, de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, d’absence de traitement à la suite d’un signalement externe dans un certain délai, etc.
– Le nouveau statut pour l’entourage du lanceur d’alerte» : La loi « Sapin 2 » ne prévoyait rien sur l’entourage du lanceur d’alerte. Désormais, les personnes physiques (facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation d’information, collègues, proches, etc.) et personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte bénéficieront aussi une certaines protections, notamment la protection contre les représailles.
– Le renforcement des mesures de protection : La loi renforce les garanties de confidentialité qui entourent un signalement et complète la liste des représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, etc). L’irresponsabilité des lanceurs d’alerte du fait de leur signalement est étendue. En effet, la responsabilité civile du lanceur d’alerte ne pourra pas être engagée pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés. Il en va de même pour l’engagement de la responsabilité pénale lorsque le lanceur d’alerte accepte d’intercepter ou d’emmener des documents confidentiels (dont il aura eu accès de façon licite) liés à son alerte.
