Mardi 7 mars 2023, l’AMF à mis à jour sa page concernant la procédure d’obtention d’un enregistrement/agrément PSAN en précisant les acteurs pouvant être considérés comme PSAN, ainsi que les procédures à suivre.
Pour rappel, l’article L.54-10-2 du code monétaire et financier (CMF) énumère les services sur actifs numériques, permettant de caractériser un PSAN.
L’enregistrement préalable auprès de l’AMF est obligatoire pour les PSAN souhaitant fournir l’un des quatre services suivants (article L. 54-10-3 du CMF) :
- la conservation d’actifs numériques ;
- l’achat et/ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
- l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.
Lors de l’enregistrement, le PSAN doit mettre en œuvre l’intégralité des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de gel des avoirs.
La liste des documents à fournir pour l’obtention d’un enregistrement PSAN est prévue à l’article D. 54-10-2 du CFM, auquel s’ajoutent 4 formulaires AMF à compléter. Le dossier doit comporter une description narrative et détaillée des services sur actifs numériques pour lesquels l’enregistrement est demandé. C’est pourquoi, un échange préalable avec l’Autorité de supervision française et l’AMF est recommandé afin de confirmer la qualification des activités exercées.
Cette procédure est valable jusqu’au 1er juillet 2023, date à laquelle le nouveau dispositif d’enregistrement renforcé devrait entrer en vigueur. Les PSAN devront alors disposer d’un système de gestion de conflits d’intérêts et communiquer leur politique tarifaire. De plus, ils devront :
- établir avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;
- établir une politique de conservation ;
- s’assurer de la mise en place, dans les meilleurs délais, des moyens nécessaires à la restitution des actifs numériques ou d’un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;
- ségréguer les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;
- s’abstenir de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.
En outre, ils seront soumis à de nouvelles exigences en matière de cybersécurité.
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