Le 7 novembre dernier, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord sur un projet de futur Règlement encadrant les paiements instantanés.
Ce futur Règlement s’inscrit dans un objectif d’accomplissement de l’Union des Marchés de Capitaux (UMC) et remplacera l’actuel Règlement SEPA de 2012 pour moderniser et développer des solutions de paiement compétitives dans l’UE.
Les Prestataires de Services de Paiement (PSP) auront ainsi l’obligation d’offrir le service d’envoi et de réception de paiements instantanés en euros.
L’instant payment permettra aux utilisateurs de transférer des fonds en 10 secondes à tout moment de la journée (y compris en dehors des heures ouvrées) aussi bien au sein du territoire national que vers un autre pays de l’UE.
Les nouvelles règles entreront en vigueur après une période de transition. Celle-ci sera plus rapide pour les pays de la zone euro, et plus longue pour les pays hors zone euro.
On regrettera toutefois l’absence de gratuité automatique de ce service puisque si des frais sont applicables (le cas échéant), ces derniers ne devront pas être supérieurs à ceux des versements standards.
Enfin, ce futur texte prévoit l’obligation pour les PSP de vérifier la concordance entre le numéro de compte bancaire (IBAN) et le nom du bénéficiaire fourni par le payeur afin d’alerter le payeur d’une éventuelle erreur ou fraude avant que le paiement ne soit effectué. On note qu’une exigence similaire est prévue dans le futur Règlement sur les Services de Paiement (RSP). Avec en outre le projet de DSP3, l’Europe des paiements se modernise pour les années à venir.
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