Le 27 janvier 2025, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la décision BCE/2025/2 visant à encadrer l’accès des prestataires de services de paiement non bancaires (NB-PSPs) aux systèmes de paiement exploités par les banques centrales de l’Eurosystème et aux comptes de ces dernières.
Jusqu’alors, seuls les établissements bancaires avaient accès aux systèmes de paiement de l’Eurosystème. Cette décision marque donc une évolution majeure, permettant aux prestataires non bancaires, tels que les établissements de paiement (EP) ou les établissements de monnaie électronique (EME), d’accéder directement à ces infrastructures. Elle vise à améliorer l’efficacité des paiements, notamment en facilitant les paiements instantanés dans la zone euro. Elle garantit un cadre non discriminatoire, assurant ainsi l’intégrité des marchés, la concurrence et l’innovation, tout en préservant la stabilité et la sécurité des systèmes de paiement.
Les NB-PSPs pourront désormais demander un accès direct aux infrastructures de l’Eurosystème sous certaines conditions. Ils devront notamment assurer la sécurité de leur infrastructure informatique, être soumis à une vérification annuelle par la banque centrale concernée et fournir des documents justificatifs prouvant leur conformité aux exigences de la Directive (UE) 2015/2366, également connue sous le nom de Directive sur les services de paiements (DSP2).
L’article 3 de la présente décision dispose que les banques centrales de l’Eurosystème ne peuvent ouvrir de comptes pour les NB-PSPs en dehors des systèmes de paiement qu’elles opèrent, ce qui signifie que ces comptes sont strictement destinés aux paiements. En effet, même si l’Eurosystème ouvre ses portes aux NB-PSPs, il encadre néanmoins cet accès pour prévenir les risques systémiques. Les limitations imposées aux soldes des comptes et l’interdiction des comptes de sauvegarde garantissent que ces acteurs ne fragilisent pas la transmission de la politique monétaire. En cas de non-respect de ces règles, l’Eurosystème mettra en place un système de surveillance et de sanctions. Si un dépassement des plafonds autorisés se produit, des pénalités financières élevées voire une exclusion des systèmes de paiement sont prévues.
La décision entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne, et sera applicable à partir du 9 avril 2025. Ce n’est qu’à partir du 16 juin 2025 que les NB-PSPs pourront demander un accès direct à TARGET, le principal système de règlement de l’Eurosystème permettant des paiements à la fois instantanés, sécurisés et définitifs.
Cette mesure constitue une avancée majeure pour le secteur des paiements en Europe, conciliant innovation et stabilité monétaire. Elle vise à moderniser le marché en assurant des transactions plus rapides, sécurisées et régulées, tout en maintenant le rôle de régulateur strict de l’Eurosystème. En intégrant les NB-PSPs, elle pourrait également encourager une offre de services de paiement plus diversifiée et compétitive pour les entreprises et les consommateurs.
Source : https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/legal/ecb.leg_dec_2025_2.en.pdf
