La CNIL a publié ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2023

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Le 15 mars 2023, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2023. En effet, la CNIL mène des contrôles sur la base de plaintes reçues, des sujets d’actualité mais également sur la base de ses thématiques prioritaires qu’elle annonce chaque début d’année.

La CNIL, qui avait effectué 345 contrôles en 2022, a annoncé que ses thématiques prioritaires pour 2023 seront les suivantes :

  • l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics ;
  • l’utilisation du fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers ;
  • la gestion des dossiers de santé informatisé ;
  • et le traçage des utilisateurs par les applications mobiles.

 

Tout d’abord, concernant l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics, leur développement fait régulièrement l’objet de questions posées à la CNIL. De grandes manifestations sportives auront lieu en France avec la Coupe du monde de rugby en 2023 ainsi que les Jeux olympiques en 2024 et le recours à ces caméras « augmentées » (aussi appelées « intelligentes ») est prévu. La CNIL souhaite donc vérifier que le cadre légal est bien respecté par les acteurs publics, notamment les collectivités territoriales.

 

De plus, concernant l’utilisation du fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), celui-ci est tenu par la Banque de France qui recense ainsi les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés pour des besoins non professionnels ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement. Les banques ont l’obligation de consulter le FICP avant tout octroi de crédit, il est donc important que les données personnelles qui y figurent soient exactes et que les conditions de gestion de ce fichier soient respectées. La CNIL se focalisera donc sur les conditions d’accès à ce fichier et d’extraction des données qui y figurent par les banques, ainsi que sur la bonne mise à jour après régularisation des incidents.

 

En outre, concernant les dossiers de santé, ils font l’objet de questions récurrentes posées à la CNIL. La sécurité des données de santé avait déjà été une thématique prioritaire de contrôle en 2020 et 2021, la CNIL souhaite donc poursuivre ses vérifications afin d’examiner l’ensemble des mesures mises en place.

 

Enfin, concernant le traçage des utilisateurs par les applications mobiles, il s’explique par la mise à disposition par les fabricants de téléphone, des identifiants permettant un suivi des utilisateurs, aux éditeurs d’application. Ce suivi des utilisateurs poursuit des objectifs qui peuvent être publicitaires, statistiques ou techniques. Cependant, le consentement des utilisateurs n’est pas toujours préalablement recueilli et l’utilisateur est souvent mal informé.

 

Source :

https://www.cnil.fr/fr/thematiques-prioritaires-de-controle-2023-cameras-augmentees-applications-mobiles-fichiers-bancaires

 

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