Le 29 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende à hauteur de 8 millions d’euros à l’encontre de la société Apple Distribution International pour avoir utilisé des identifiants déposés ou écrits par les utilisateurs d’iPhones à des fins publicitaires sans avoir recueilli leur consentement.
En effet, à la suite d’une plainte, la CNIL a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022. Elle a constaté que sous la version iOS 14.6, des identifiants étaient collectés sans recueil du consentement de l’utilisateur. Le recueil de ces identifiants poursuivait plusieurs finalités, dont celles de personnaliser les annonces publicitaires qui étaient diffusées sur l’App Store. Ainsi, ces identifiants n’étaient pas strictement nécessaires à la fourniture du service de l’App Store et nécessitaient donc le consentement préalable de l’utilisateur.
De plus, afin de désactiver le dépôt et la lecture d’identifiants à des fins publicitaires, l’utilisateur devait effectuer un grand nombre d’actions qui n’étaient pas intégrées au parcours d’initialisation du téléphone.
Pour déterminer le montant de l’amende infligée, la CNIL a pris en considération le fait que le traitement avait une portée limitée à l’App Store et que la société se soit mise en conformité.
Il est à noter que la société Apple Distribution International a son siège social en Irlande et est la responsable des traitements de personnalisation des annonces sur l’App Store en Europe. La CNIL s’est considérée territorialement compétente dans la mesure où le recours aux identifiants est utilisé pour les activités de deux établissements du groupe Apple basés en France.
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