Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a publié des réponses aux questions concernant le projet de mise à jour de la directive relative à la coopération administrative. La future directive DAC8 aura pour objectif d’obtenir des recettes permettant de financer les investissements et les services publics de l’Union Européenne (UE).
En effet, les autorités fiscales ne disposent pas des informations nécessaires au contrôle des recettes obtenues grâce à l’utilisation de crypto-actifs. En raison de leurs caractéristiques, il est difficile de retrouver et d’identifier les faits générateurs de l’impôt. La future directive étendra donc la déclaration et l’échange d’informations entre les autorités fiscales au sein de l’UE concernant les recettes ou les revenus générés.
Concrètement, la future directive pourra améliorer la capacité des États membres à détecter et combattre la fraude, l’évitement et l’évasion en matière fiscale en exigeant de tous les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants qu’ils déclarent les transactions de leurs clients lorsque ces derniers résident dans l’UE. Ainsi, toutes les entreprises qui traitent des transactions en crypto-monnaies pourraient être concernées dès lors qu’elles ont des clients résidant dans l’UE, elles devront donc déclarer leurs informations personnelles ainsi que le montant dépensé pour acheter des cryptos ou celui perçu en cas de gain. Cependant, une telle obligation de déclaration pour les entreprises pourrait entraîner un coût et une charge de travail plus importante.
Également, il est prévu que la future directive :
- Exige que les institutions financières établissent des déclarations relatives à l’argent électronique et aux monnaies numériques de banque centrale ;
- Etende le champ d’application de l’échange automatique de décisions fiscales anticipées en matière transfrontières pour les personnes physiques fortunées ;
- Établisse un niveau minimal commun de sanction.
La mise en œuvre de ces règles pourrait coûter 300 millions d’euros la première année, puis 25 millions d’euros les années suivantes. Néanmoins, l’UE estime qu’une obligation de déclaration des revenus générés par les investissements en crypto-actifs pourrait permettre de récolter 2,4 milliards d’euros.
Source :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_22_7517
