Le 6 décembre 2024, la Commission européenne a adressé une lettre à l’Autorité bancaire européenne (ABE) et à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour souligner la nécessité de clarifier les interactions entre le Règlement sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) et la deuxième Directive sur les services de paiement (DSP2). Cette lettre met en lumière les chevauchements entre les deux réglementations et propose des solutions temporaires pour les atténuer.
Le Règlement MiCA encadre les services liés aux crypto-actifs dans l’Union européenne, notamment en établissant des règles pour les prestataires de services sur crypto-actifs (statut CASP instauré par MiCA). La DSP2 régule les services de paiement traditionnels au sein de l’UE. Or, certains services sur crypto-actifs, notamment ceux liés aux jetons de monnaie électronique (EMT), peuvent relever des deux cadres réglementaires.
Les EMT (actifs numériques adossés à une monnaie ayant cours légal comme l’euro ou le dollar) sont réputés être de la monnaie électronique et entrent par conséquent dans la définition de « fonds » au sens de la DSP2. Lorsqu’un CASP offre des services impliquant des EMT, comme le transfert ou la conservation pour le compte de clients, ces activités peuvent être assimilées à des services de paiement traditionnels. Cela signifie que les CASP manipulant des EMT pourraient avoir à obtenir un double agrément : d’une part celui de CASP donc, et d’autre part, celui de prestataire de services de paiement (PSP) ou agent de PSP (statut relevant de la DSP2).
L’application de ces deux cadres réglementaires viendrait alourdir la charge pour les CASP et compliquerait la supervision par les autorités nationales. De plus, les divergences d’interprétation entre États membres peuvent générer des distorsions de concurrence et compromettre la protection des consommateurs.
Pour répondre à ces problématiques, la Commission propose que l’ABE, en coordination avec l’AEMF, émette une opinion de « non-action » qui suspendrait temporairement l’obligation pour les CASP d’être agréés en tant que PSP lorsque les EMT sont utilisés à des fins d’investissement ou de trading et non comme moyen de paiement. Selon la Commission, il s’agit par exemple du CASP qui fournit des services d’échange de crypto contre des fonds ou crypto contre d’autres crypto (dès lors qu’il n’y a pas d’intermédiation).
Cette mesure s’appliquerait jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles issues de la DSP3/PSR ou pendant une période maximale de trois ans.
Pour les CASP qui doivent obtenir un double agrément, la Commission suggère de rationaliser les procédures afin de limiter les charges administratives. Elle invite également à envisager des ajustements législatifs dans le cadre des discussions sur la DSP3 et le RSP pour clarifier et harmoniser les obligations des CASP.
