La Commission européenne souhaite harmoniser les dispositions pénales anti-corruption

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Le 3 mai 2023, la Commission européenne a annoncé vouloir prendre des mesures pour lutter contre la corruption dans l’Union européenne (UE) et dans le monde. Elle souhaite intensifier son action en s’appuyant sur les mesures déjà en place, en intégrant des mesures de prévention de la corruption dans la conception des politiques et des programmes de l’UE et en mettant en place une législation forte en la matière.

En effet, la Commission veut ériger en infraction pénale les délits de corruption et créer un régime de sanctions spécifiques dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ainsi, un réseau de l’UE contre la corruption élaborera des bonnes pratiques et des orientations pratiques. Ce réseau sera composé des services répressifs, des autorités publiques, de praticiens et d’autres parties prenantes. Il aidera à cartographier les domaines dans lesquels les risques de corruption sont élevés.

 

Dans ce cadre, la Commission propose une nouvelle directive relative à la lutte contre la corruption notamment afin :

  • de sensibiliser davantage à la corruption en menant des campagnes d’information et des programmes de recherches et d’éducation ;
  • d’imposer des normes élevées au secteur public qui devra rendre des comptes ;
  • de mettre en place des organes spécialisés dans cette lutte ;
  • d’harmoniser les définitions des infractions pénales pour « couvrir non seulement la corruption, mais aussi le détournement, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’obstruction à la justice et l’enrichissement illicite lié aux délits de corruption » ;
  • d’alourdir les sanctions pénales ;
  • de s’assurer que les enquêtes et les poursuites soient efficaces, par exemple, en obligeant les Etats membres à veiller à ce que les privilèges et l’immunité soient levés et à ce qu’il y ait des outils d’enquête appropriés à la disposition des services répressifs.

 

Avec de telles propositions, la Commission espère que l’UE pourra cibler les actes graves de corruption partout dans le monde. Les personnes considérées comme impliquées dans de tels actes pourraient alors voir leurs avoirs au sein de l’UE gelés et pourraient être interdits de séjour sur le territoire européen. Cependant, afin de placer une personne sur la liste noire des sanctions, il faudra une proposition par le chef de la diplomatie de l’UE et l’unanimité des Etats membres devront l’accepter.

 

Source :

https://france.representation.ec.europa.eu/informations/lutte-contre-la-corruption-des-regles-plus-strictes-pour-lutter-contre-la-corruption-dans-lue-et-2023-05-03_fr

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