La Commission nationale des sanctions (CNS) a publié son rapport d’activité pour l’année 2023, analysant les efforts menés dans le but de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette institution indépendante, rattachée au ministère de l’Économie, est chargée de sanctionner les manquements de certains professionnels assujettis en matière de LCB-FT, en particulier le secteur de l’immobilier, des jeux et paris, le commerce d’art et d’antiquités, ainsi que le commerce de métaux et de pierres précieuses.
Depuis sa création en 2014, la Commission a prononcé un total de 1 179 sanctions. En 2023, 195 sanctions ont été prononcées, soit une augmentation de 3,7 % par rapport à 2022. Ces dernières concernent 48 personnes morales et 58 personnes physiques.
L’activité de la CNS s’intensifie depuis 2019, et l’augmentation des sanctions reflète une vigilance accrue des autorités françaises face aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Elle souligne également l’importance pour les professionnels concernés de renforcer leurs dispositifs de conformité et de se conformer strictement aux obligations légales.
Les lacunes constatées au sein des organismes assujettis exposent les entreprises à des sanctions financières et à des interdictions temporaires d’exercice. Selon TRACFIN, le service de renseignement français chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le secteur de l’immobilier constitue un vecteur privilégié pour réintégrer le produit d’escroqueries et d’activités criminelles dans le circuit financier. Les manquements fréquemment sanctionnés concernent notamment :
- Les dispositifs d’identification et de vérification des clients : les procédures d’entrée en relation d’affaires ne sont pas systématiquement appliquées.
- L’absence d’évaluation des risques : les risques liés aux activités ne sont pas toujours évalués de manière structurée. Par exemple, la CNS a pu constater l’absence de mise en place de cartographie des risques permettant d’identifier et gérer l’exposition aux risques des assujettis.
- La défaillance de la formation du personnel : La CNS a constaté que l’obligation de formation n’est pas toujours respectée. Les équipes ne bénéficiant pas toujours de formations adaptées leur permettant d’identifier et de signaler les situations inhabituelles ou à risque, ce qui réduit leur efficacité dans la gestion globale des risques.
Le rapport met en évidence la nécessité pour les professionnels des secteurs concernés de mettre en place des procédures internes robustes, d’assurer une formation régulière de leur personnel et de maintenir une vigilance constante pour détecter et prévenir les activités suspectes.
Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/commission-nationale-sanctions/CNS_Rapport_activite_2023.pdf?v=1734014884