Le 22 novembre 2022, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans lequel elle a estimé que la publicité du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) constitue une ingérence grave au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union adoptée en 2000.
Conformément au cadre législatif européen, une loi luxembourgeoise a mis en place un RBE dans lequel les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées doivent y figurer avec un certain nombre d’informations. Une partie de ces informations a été rendue publique et la loi prévoit que cette publicité ne peut être limitée que dans certains cas. Deux personnes avaient donc demandé à un tribunal d’arrondissement du Luxembourg à ce que l’accès à leurs informations contenues dans le RBE soit limité. Le tribunal a alors décidé de poser des questions préjudicielles à la CJUE.
Effectivement, la directive européenne du 30 mai 2018 ayant modifié celle du 20 mai 2015 a permis de rendre accessible le RBE dans tous les cas et à tout membre du grand public. Cependant, la CJUE a considéré que le RBE pourrait être utilisé pour des raisons différentes de l’objectif recherché, puisqu’un « nombre potentiellement illimité de personnes » pourraient pouvoir « s’informer sur la situation matérielle et financière » des personnes figurant dans ce registre. La directive n’a donc pas été jugée assez précise quant aux données partagées et aux personnes pouvant y avoir accès.
La CJUE a également estimé que la proportionnalité nécessaire entre l’objectif poursuivi et l’atteinte à la vie privée n’était pas respectée. Ainsi, selon elle, le besoin de transparence dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas une justification suffisante pour rendre accessible au grand public le RBE, bien qu’elle reconnaisse que cette lutte est un objectif d’intérêt général.
Source :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-11/cp220188fr.pdf
