L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Autorité de supervision française) a accordé un agrément à la Chambre de Compensation de la FIFA ce vendredi 23 septembre. Désormais, elle aura la possibilité de percevoir et de traiter des paiements au nom des clubs, en vertu de la Directive européenne révisée 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 ».
Pour rappel, dès lors qu’un établissement souhaite fournir à titre de profession habituelle, en France, des services de paiement au sens de l’article L314-1 du Code monétaire et financier (CMF), celui-ci doit présenter une demande d’agrément en qualité d’établissement de paiement à l’Autorité de supervision française.
La Chambre de Compensation de la FIFA a été agréée pour les services :
– d’exécution d’opérations de paiement associées à un compte de paiement (des virements, y compris les ordres permanents, prévue à l’article L314-1 CMF, 3°c), et
– d’acquisition d’ordre de paiement, prévue au 5° du même article.
La Chambre de Compensation de la FIFA est une entité indépendante établie en France ayant le rôle d’un pôle financier et de partenariat global scellé entre la FIFA et les autorités françaises.
Elle a pour mission de “centraliser, traiter et automatiser des paiements entre les clubs liés à la rétribution de la formation” dus par le club recruteur aux clubs formateurs du joueur, dans les cas où celui-ci est transféré ou enregistré en tant que professionnel auprès d’une association. La Chambre contribue également à garantir “la transparence financière et l’intégrité dans le système des transferts”.
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