Le dimanche 5 février 2023, l’arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts a été publié au Journal officiel de la République française. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Cet arrêté met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Sont donc dans la liste :
- les Îles Vierges britanniques ;
- les Seychelles ;
- Anguilla ;
- le Panama ;
- les Bahamas ;
- les Îles Turques et Caïques ;
- le Vanuatu ;
- les Fidji ;
- Guam ;
- les Îles Vierges américaines ;
- Palaos ;
- les Samoa américaines ;
- le Samoa ;
- et Trinité et Tobago.
Ainsi, dans la nouvelle liste, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques font leur apparition.
Cette liste doit être intégrée par les assujettis dans la classification des risques mais elle n’est pas la seule liste à devoir être prise en compte puisqu’il y a également celle des paradis fiscaux du Conseil de l’Union Européenne qui a été mise à jour le 14 février 2023.
Cette dernière contient maintenant les 16 juridictions suivantes :
- les Samoa américaines ;
- Anguilla ;
- les Bahamas ;
- les Îles Vierges britanniques ;
- le Costa Rica ;
- les Fidji ;
- Guam ;
- les Îles Marshall ;
- les Palaos ;
- le Panama ;
- la Russie ;
- le Samoa ;
- Trinité-et-Tobago ;
- les Îles Turques-et-Caïques ;
- les Îles Vierges américaines ;
- et le Vanuatu.
La Macédoine du Nord, la Barbade, la Jamaïque et l’Uruguay ont, quant à eux, été retirés de la liste.
Concernant l’ajout à cette liste de la Russie, le Conseil de l’Union Européenne précise qu’il est dû à une nouvelle réglementation adoptée en 2022 sur la taxation des biens ainsi qu’au fait que le dialogue sur les sujets de la fiscalité a été rompu depuis le début de la guerre en Ukraine. Ainsi, il est possible de considérer cet ajout comme une sanction s’ajoutant à celles déjà prises contre la Russie.
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047090802
- https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/02/14/taxation-british-virgin-islands-costa-rica-marshall-islands-and-russia-added-to-eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions-for-tax-purposes/
