La licence DSP3 : Les changements à prévoir pour les établissements de paiement et de monnaie électronique déjà agréés

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La Commission Européenne a présenté le 28 juin sa proposition de révision de la DSP2. Le processus législatif est en cours et une adoption pour mi-2024 est envisagée. 

Le projet de texte de la DSP3 prévoit que dans un délai de 24 mois après l’entrée en vigueur de cette dernière, les EP/EME déjà agréés devront actualiser leur demande d’agrément. Cela supposera donc d’actualiser les éléments clés du dossier d’agrément en matière de contrôle interne, de LCB-FT, de gouvernance, de gestion de l’externalisation, de sécurité des systèmes d’information, d’authentification forte, de mise en place d’interfaces dédiées pour l’accès au compte et de finance, avec notamment un nouveau business plan sur 3 ans pouvant justifier que l’EP/EME dispose des fonds propres nécessaires et respecte les exigences en matière de capital initial (150K€ pour les EP et 400K€ pour les EME). 

Les EP/EME devront donc justifier de leur conformité avec la DSP3 mais également les réglementations en vigueur qui ont largement évolué ces dernières années (6ème directive LCB-FT, guidelines de l’EBA sur l’externalisation, ou encore RTS SCA & CSC).

A noter cependant, que le projet de DSP3 prévoit que les EP/EME peuvent bénéficier d’une clause de maintien de leur agrément jusqu’à 30 mois après l’entrée en vigueur de celle-ci à condition qu’ils fournissent à l’autorité locale (dans les 24 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la DSP3) les information demandées par cette dernière (le texte ne précise pas le niveau de détail attendu). 

Le texte prévoit également que les autorités locales puissent mettre en œuvre un dispositif d’agrément automatique sous réserve que les EP/EME apportent la preuve de leur conformité avec la DSP3 (idem, le texte ne précise pas le niveau de détail attendu). Cependant, pour qu’une autorité puisse juger de la conformité d’un EP/EME cela suppose que ce dernier ait communiqué un reporting suffisamment détaillé. Est-ce que l’ACPR optera pour le renouvellement systématique des demandes d’agrément, ou prévoira-t-elle la mise en place d’un dispositif d’agrément automatique ? Si oui, comment s’assurera-t-elle de la conformité des EP/EME ? 

Nul doute que les EP/EME devront plancher dès l’entrée en vigueur de la DSP3 afin d’être en capacité de montrer patte blanche dans les 24 mois qui la suivront pour assurer la pérennité de leur agrément.

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