Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a décidé d’infliger une amende de 60 millions d’euros à Microsoft Ireland Operations Limited à cause de ses conditions de recueil de consentement pour le dépôt de cookies.
En effet, à la suite d’une plainte déposée auprès de la CNIL, cette dernière avait effectué plusieurs contrôles en septembre 2020 et mai 2021. Elle a constaté que le site bing.com déposait des cookies, ayant notamment un objectif publicitaire, sur le terminal de l’utilisateur sans consentement préalable de sa part. De plus, refuser le dépôt des cookies était moins facile que de les accepter, le bouton permettant de les refuser aussi facilement était inexistant. La CNIL a estimé que rendre le mécanisme de refus plus complexe revient à décourager l’utilisateur de refuser le dépôt de cookies.
Malgré la mise en place d’un bouton “Tout refuser” le 29 mars 2022, la CNIL a décidé de sanctionner Microsoft Ireland Operations Limited d’une amende de 60 millions d’euros et de rendre la sanction publique. Le montant de l’amende est justifié par « la portée du traitement, par le nombre de personnes concernées et par les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par les cookies ».
Par ailleurs, Microsoft a un siège social en France mais c’est une autre filiale située en Irlande qui a été sanctionnée car elle est responsable en Europe de la gestion du site bing.com.
Il est à noter que les sanctions prononcées par la CNIL sont déterminées au cas par cas, au regard notamment :
- du nombre de personnes concernées par la violation ;
- de la gravité de la violation ;
- de la catégorie des données concernées ;
- de la taille de l’organisme ;
- etc.
Outre l’amende infligée, la CNIL a adopté une injonction sous astreinte afin que la société concernée recueille sur son site bing.com le consentement des personnes qui résident en France dans un délai de trois mois. Si elle ne s’exécute pas dans le délai imparti, la société devra payer 60 000 euros par jour de retard.
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