Image : https://data.inpi.fr/ – Portail d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Le dimanche 1er janvier 2023, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés a été suspendu. Ce registre, créé en 2021, permettait de connaître l’identité du véritable bénéficiaire d’une société.
Cette suspension intervient quelques semaines après l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) ayant estimé que l’accès à ce fichier au grand public était une ingérence grave au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Cet arrêt de la CJUE a conduit le Luxembourg, l’Irlande, la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, Malte et Chypre à suspendre l’accès à leurs registres. Ces registres permettaient pourtant d’assurer une certaine transparence financière et étaient utilisés comme un outil dans la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux.
Cependant, le cabinet du ministre de l’économie a assuré qu’il « n’y a eu ni consigne ni validation politique de la part du ministère » concernant cette suspension. Il a donc renvoyé vers l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est chargé de la mise en œuvre du registre. Ce dernier a expliqué dans un premier temps que les informations concernant les bénéficiaires effectifs ne seraient « plus publiées en open data » pour se conformer à l’arrêt de la CJUE. Dans un second temps, il a ensuite expliqué qu’il s’agissait d’une erreur technique et que ces informations « seront remises en ligne dès que techniquement possible ».
Par ailleurs, l’accès aux informations concernant les bénéficiaires effectifs de certaines sociétés sont pour le moment toujours accessibles sans autorisation spécifique sur infogreffe.fr
Sources :
- https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/01/05/transparence-financiere-la-france-suspend-en-catimini-son-registre-des-beneficiaires-effectifs-de-societes_6156758_4355770.html
- https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-11/cp220188fr.pdf