Le 11 juillet 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Autorité de supervision française) a modifié sa position 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité d’accepteurs » et d’«éventail limité de biens et services ». Cette position concerne sociétés exemptées d’agrément d’établissement de paiement.
En effet, l’agrément d’établissement de paiement doit être demandé afin de fournir les services de paiement détaillés dans l’article L314-1, II du Code monétaire et financier (CMF). Néanmoins, conformément à l’article L521-3 du CMF, il est possible de demander à être exempté de cet agrément lorsque le réseau d’accepteurs des moyens de paiement est limité ou lorsque l’éventail de biens et services pour lesquels les fonds sont collectés est limité (il faut fournir une liste des catégories de biens et services proposés à la vente et ceux-ci doivent être liés par une thématique commune).
La position de l’Autorité de supervision française détaille ainsi ses exigences pour pouvoir bénéficier d’une exemption. Elle rappelle les critères d’exemption d’agrément et non assujettissement à l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en précisant la notion d’éventail limité de biens et services ainsi que celle de « réseau limité d’accepteurs ». Elle précise également la dispense des obligations en matière de protection des utilisateurs et de leurs fonds ainsi que la dispense des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il est ainsi à noter que les sociétés exemptées d’agrément d’établissement de paiement doivent expliciter dans leurs conditions générales de vente/d’utilisation le cadre réglementaire dans lequel elles opèrent, à savoir :
- L’absence d’obligation de protection des utilisateurs de services de paiements ;
- L’absence d’obligation relative à la protection des fonds des utilisateurs des services de paiement et des détenteurs de monnaie électronique ;
- Ainsi que l’absence d’obligations relatives à la LCB-FT
La position 2022-P-01 apporte également des précisions concernant les sociétés qui cumulent une activité régulée avec la fourniture d’un instrument de paiement exempté ou de plusieurs instruments de paiement exemptés logés sur un même moyen de paiement.
C’est au sujet du cumul d’instruments de paiement exemptés logés sur un même moyen de paiement que l’Autorité de supervision française a modifié sa position en ajoutant une annexe (annexe II) afin de détailler ses exigences, à l’égard des futurs émetteurs d’instruments de paiement exemptés, en matière de :
- modèles contractuels ;
- d’information à la clientèle ;
- et de sécurité opérationnelle et financière
La position 2022-P-01 de l’Autorité de supervision française explique également les modalités de déclaration (lorsque le volume de paiement exécuté sur les douze derniers mois ou de monnaie électronique en circulation est supérieur à un million d’euros) ainsi que l’amélioration du suivi des exemptions avec l’actualisation annuelle de la déclaration. En effet, en-dessous du seuil d’un million d’euros (avec moins de 500 000 euros de flux entrants et 500 000 euros de flux sortants), les sociétés qui veulent fournir des services de paiements n’ont pas à faire de demande d’exemption. Au-dessus de ce seuil, elles ont l’obligation de se déclarer (et donc de déposer une demande d’exemption d’agrément d’établissement de paiement)
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Pour en savoir plus :
- https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/07/26/20230726_position_2022-p-01.pdf
