L’ACPR sanctionne la CARCO suite à ses manquements en matière de conformité et ceux relatifs à la protection des consommateurs

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Le 7 janvier 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a sanctionné la Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice (CARCO) par un blâme accompagné d’une amende de 500 000 euros. Cette décision repose sur des manquements significatifs tant envers les consommateurs que vis-à-vis des régulateurs. Elle s’inscrit dans une dynamique visant à rappeler aux institutions de prévoyance leurs obligations légales et réglementaires. Une analyse détaillée de ces manquements permet de mettre en lumière les enjeux juridiques sous-jacents et les leçons à en tirer.

 

I) Les obligations de la CARCO envers les consommateurs : assurer la transparence et la protection des droits 

La première critique formulée par l’ACPR concerne le défaut d’information des adhérents sur leurs droits. En tant qu’institution de prévoyance, la CARCO est tenue de garantir une communication claire et précise, notamment sur les prestations offertes dans le cadre de la retraite supplémentaire. Cependant, elle n’a pas informé de manière suffisante les salariés de plus de 62 ans de leur possibilité de liquider les prestations de leur contrat. Cette carence constitue une violation des principes établis par le Code des assurances en matière de protection des consommateurs.

Par ailleurs, l’ACPR a relevé un manquement grave relatif à la gestion de la déshérence des contrats. La CARCO n’a pas procédé à la consultation régulière du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour identifier les salariés décédés, laissant ainsi des droits en souffrance. Ce manquement entre directement en contradiction avec les obligations imposées par la loi Eckert de 2014, qui vise à prévenir la déshérence en incitant les institutions financières à une gestion proactive des contrats non réclamés. Ces éléments soulignent un défaut de vigilance dans l’application d’un cadre rigoureux pour protéger les droits des adhérents.

 

II) Les obligations de la CARCO envers le régulateur : garantir la conformité et la fiabilité des informations fournies

En plus des obligations envers ses adhérents, la CARCO a failli dans ses relations avec le superviseur. L’un des reproches majeurs de l’ACPR concerne l’inexactitude des informations figurant dans le rapport annuel de 2022. Ce document, essentiel pour l’évaluation des risques et la supervision, contenait des données erronées, compromettant ainsi la capacité de l’ACPR à exercer un contrôle effectif.

De surcroît, la CARCO a instauré unilatéralement un prélèvement pour frais de gestion sur une cotisation exceptionnelle, sans obtenir l’approbation préalable de l’ACPR. Ce prélèvement, bien qu’introduit dans le cadre d’un plan de provisionnement validé en 2007, n’a pas respecté les procédures définies par le régulateur. Cette initiative unilatérale traduit une mauvaise appréciation des règles qui encadrent les relations entre les institutions financières et les autorités de contrôle.

Ces écarts, bien que jugés d’importance inégale, mettent en évidence des carences structurelles dans la gouvernance de la CARCO, notamment en matière de conformité et de suivi des procédures.

 

Conclusion : une mise en garde pour l’ensemble du secteur

La sanction infligée à la CARCO reflète la volonté de l’ACPR de réaffirmer l’importance des exigences réglementaires dans le secteur financier. En publiant cette décision, l’ACPR cherche non seulement à sanctionner une institution particulière, mais aussi à sensibiliser l’ensemble des acteurs aux conséquences des manquements en matière de conformité. 

Ce cas souligne également l’importance de mesures proactives pour éviter les situations de contrats en déshérence, enjeu central de la loi Eckert, et rappelle que le respect des règles n’est pas seulement une exigence juridique, mais un fondement indispensable à la bonne gouvernance des institutions de prévoyance.

Ainsi, la décision de l’ACPR s’inscrit dans une logique pédagogique, visant à renforcer la culture de la conformité dans l’ensemble du secteur, tout en réaffirmant le rôle central du régulateur dans la protection des droits des consommateurs et la prévention des risques systémiques.



Source : https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/la-commission-des-sanctions-de-lacpr-sanctionne-la-caisse-de-retraite-complementaire-des-employes

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