L’AMF a décidé de modifier son règlement général et sa doctrine concernant le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) car il n’est plus possible de demander un enregistrement simple depuis le 1er juillet 2023, l’enregistrement renforcé étant dorénavant le seul type d’enregistrement pouvant être demandé (outre l’agrément optionnel qui est également toujours disponible). De plus, le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui crée le statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) est entré en vigueur le 29 juin 2023 (mais son entrée en application aura lieu en deux temps : en décembre 2024 et en juin 2024). Ces modifications faites par l’AMF visent aussi à prendre en considération les nouvelles questions des acteurs du marché.
Il est à noter que les PSAN ayant obtenu un enregistrement simple avant le 1er janvier 2024 continueront de bénéficier du cadre réglementaire applicable avant cette date ; et que les formulaires modifiés en lien avec l’enregistrement renforcé seront disponibles en septembre 2023.
Le règlement général de l’AMF sera modifié afin d’aligner les dispositions applicables aux PSAN ayant obtenu un agrément avec les dispositions du règlement MiCA. De plus, le règlement général sera enrichi d’un nouvel article 721-1-2 afin de faire appliquer à l’enregistrement renforcé PSAN certaines dispositions relatives à l’agrément PSAN. Ces dispositions concernent notamment :
– le dispositif de sécurité et de contrôle interne
– le dispositif de gestion des conflits d’intérêts,
– l’obligation de fournir des informations claires, exactes et non trompeuses,
– les politiques tarifaires publiques,
– les dispositions spécifiques à la conservation (avec une ségrégation des actifs clients visant à la séparer des fonds propres du PSAN),
– l’interdiction d’utiliser les actifs des clients sans leur consentement préalable exprès,
– le système informatique.
Par ailleurs, l’AMF a modifié les instructions du DOC-2019-23 concernant la constitution d’un dossier d’enregistrement et d’agrément. Elle y a ajouté des exigences supplémentaires quant à la fourniture des informations concernant notamment la politique de conservation qui doit prévoir des règles et procédures de nature à garantir la conservation et le contrôle des actifs numériques ainsi que les moyens d’accès à ces derniers. Ces instructions exigent également qu’une description des moyens de gouvernance soit fournie. De plus, les méthodes de calcul des fonds propres sont modifiées puisque, s’il est possible d’utiliser la méthode de calcul basée sur le niveau d’activité jusqu’en janvier 2024, les nouvelles instructions ne prévoient plus cette méthode une fois cette date passée.
En outre, l’AMF a modifié les instructions du DOC-2019-24 concernant le référentiel d’exigences en matière de cybersécurité en exigeant notamment que les PSAN enregistrés indiquent dans leur communication le type d’enregistrement obtenu (simple ou renforcé). En cas de radiation, les PSAN devront supprimer de leurs sites toute référence à l’enregistrement de l’AMF.
Enfin, l’AMF a également modifié le DOC-2020-07 concernant les questions-réponses relatives au régime des PSAN. Elle détaille notamment l’étendue de la couverture contre les risques que doit comprendre la police d’assurance du PSAN.
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