Le 21 décembre 2022, l’AMF a publié un communiqué afin d’annoncer un renforcement de sa doctrine concernant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) en matière d’honorabilité et de compétence des dirigeants et des premiers actionnaires des PSAN, ainsi qu’en matière de communication promotionnelle et de relation avec les clients.
Tout d’abord, l’AMF précise que le conseiller en investissements financiers (CIF), qui a la possibilité de fournir un service de conseil aux souscripteurs d’actifs numériques, peut décider de demander un agrément en tant que PSAN s’il le souhaite. Cependant, s’il souhaite fournir un tel service de conseil tout en se passant d’un agrément, le CIF devra respecter les règles de bonne conduite qui lui sont applicables lorsqu’il fournit ce service qui entre dans « les autres activités de conseil en gestion de patrimoine » que peut fournir un CIF en application de la position-recommandation AMF DOC-2006-23.
En outre, dans la position-recommandation AMF DOC-2020-07, une nouvelle question-réponse a été ajoutée afin de présenter l’analyse retenue par l’AMF en matière de vérification de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et détenteurs du contrôle d’un PSAN. Cette question est la suivante : “Que recouvrent les notions d’honorabilité et de compétence des dirigeants et des détenteurs d’une part significative du capital, des droits de vote ou du contrôle des prestataires ?”. L’AMF répond que son analyse est analogue à celle présente dans les orientations conjointes de l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) et de l’EBA (Autorité bancaire européenne) sur l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés. Ainsi, l’évaluation des connaissances, de la compétence et de l’expérience des dirigeants doit tenir compte :
- du rôle et des fonctions du poste,
- des capacités requises,
- de l’éducation, la formation et la pratique,
- de l’expérience pratique et professionnelle acquise
- et des compétences acquises et démontrées par la conduite professionnelle.
Ils doivent aussi démontrer qu’ils sont en mesure de consacrer suffisamment de temps à l’exercice de leurs fonctions. De plus, les compétences des dirigeants peuvent être évaluées de manière collective. Quant à l’honorabilité, elle implique la conformité de la conduite avec la loi mais aussi la prise en compte des faits pouvant impacter négativement la perception de l’honorabilité par le public et les acteurs du marché. Il est à noter que la bonne réputation, l’honnêteté et l’intégrité des dirigeants et détenteurs du contrôle sont considérées comme présentes tant que la preuve contraire n’a pas été apportée.
Par ailleurs, l’AMF précise dans son document la conduite à adopter par les PSAN en cas de changement de situation et les hypothèses dans lesquelles ces changements doivent lui être déclarés. Elle précise aussi les situations dans lesquelles un nouveau dossier d’enregistrement doit être déposé à l’AMF.
Concernant la communication promotionnelle et les relations avec les clients de services sur actifs numériques, des précisions ont également été ajoutées. Ainsi, lorsqu’un PSAN fournit ses services à une clientèle de consommateurs au sens du Code de la consommation (au moins pour partie), il doit respecter les exigences fixées par ce code et s’assurer que sa communication est claire et non trompeuse.
Sources :
- https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/actifs-numeriques-lamf-renforce-sa-doctrine-sur-les-psan-en-matiere-dhonorabilite-et-de-competence
- https://www.amf-france.org/sites/default/files/private/2022-12/DOC-2020-07%20Questions-r%C3%A9ponses%20relatives%20au%20r%C3%A9gime%20des%20PSAN.pdf
