Le décret du 3 octobre 2022 pris pour l’application de la loi « Waserman » du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est venu renforcer la protection des lanceurs d’alerte introduite par la « Loi Sapin II ».
En effet, le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, entré en vigueur le 5 octobre 2022, fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements par les autorités externes.
Ainsi, le décret apporte des précisions aux entreprises pour la mise en conformité de leur politique interne. On y trouve notamment des précisions quant :
– au champ d’application : le décret étend le champ de l’alerte « aux faits qui se sont produits ou qui sont très susceptibles de se produire »;
– à l’appréciation des seuils : le seuil de 50 salariés au-delà duquel l’entreprise est tenue de mettre en place une procédure de recueil et de traitement des alertes « s’apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs »;
– au canal de réception de la procédure de signalement interne : les entreprises peuvent mettre en place divers canaux de signalement, anonymes ou non, écrits ou oraux. Le décret prévoit notamment que l’alerte peut être recueillie dans le cadre d’une conversation téléphonique, par « messagerie vocale », par « visioconférence » ou par « rencontre physique ».
– aux services compétents : les entreprises peuvent externaliser la procédure de recueil et de traitement des signalements internes. Elles peuvent également désigner, en interne, des personnes ou des services habilitées à recueillir et traiter les signalements. La procédure prévoit notamment, « les garanties permettant l’exercice impartial de ces missions ».
De plus, le décret prévoit des précisions complémentaires s’agissant de la liste des autorités externes susceptibles de recueillir des signalements, de l’intégrité des données collectées et des garanties de protection de la confidentialité.
Le décret prévoit une annexe précisant les autorités externes habilitées à recevoir les alertes en fonction du manquement signalé.
Source : https://lnkd.in/edthtF-G
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