L’arrêté pris le 17 mars 2023 par le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées a été publié le 21 mars 2023. Cet arrêté est prévu par l’article R.651-18 du Code monétaire et financier.
En effet, cet article fixe déjà des fonctions considérées comme politiquement exposées mais elles sont issues de l’article 3 de la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ces fonctions n’étaient donc pas assez précises par rapport aux spécificités françaises. Les assujettis à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devaient pourtant détecter les personnes politiquement exposées (PPE) en s’appuyant uniquement sur cette liste de fonctions.
L’arrêté du 17 mars 2023 dresse donc une liste plus précise des PPE. Ainsi, les personnes exerçant, ou ayant exercé il y a moins d’un an, notamment les fonctions ci-dessous sont des PPE :
– les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis à la loi du 11 mars 1988 ou les personnes qui exercent des fonctions équivalentes ;
– les membres du Conseil d’Etat, à l’exception des conseillers d’Etat en service extraordinaire n’exerçant pas de fonctions juridictionnelles ;
– les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l’article L. 112-1 du code des juridictions financières ;
– les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article R. 421-1 du code de l’organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l’article 40-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
– Les membres du Conseil général de la Banque de France ;
– Les ambassadeurs ou chargés d’affaires mentionnés aux articles 1er et 13 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 ;
– Le chef d’état-major des armées et les chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air…
Cet arrêté entrera, pour partie, en vigueur le 1er avril 2023 et sera totalement en vigueur le 1er novembre 2023.
Il est à noter que dans son article 4, il prévoit que la Direction générale du Trésor soit chargée de son exécution. Reste donc à savoir quels seront les contrôles qu’elle fera.
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