Le mardi 28 février 2023, l’Assemblée nationale a voté à 109 voix contre 71 en faveur d’un régime plus strict d’encadrement des sociétés crypto en France. Ce nouveau régime d’enregistrement renforcé entrera en vigueur à partir de juillet 2023. Faisant suite à l’effondrement de FTX, il vise à mieux protéger les utilisateurs de ces plateformes.
En effet, les prérequis pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) souhaitant s’enregistrer en France ont été renforcés. Les PSAN devront ainsi fournir une communication non trompeuse aux clients, avoir une politique interne de gestion des conflits d’intérêts, montrer qu’ils sont capables de faire face à des cyberattaques, respecter certaines règles de gouvernance ou encore montrer qu’ils suivent les lignes directrices dans leurs rapports remis au régulateur.
Le Sénat a également validé ce nouveau régime qui doit encore être définitivement approuvé par le président de la République Emmanuel Macron.
Toutefois, les sociétés bénéficiant déjà de l’enregistrement en tant que PSAN auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi n’auront pas à effectuer de changement car le nouveau régime ne s’appliquera pas à ces dernières.
Source :
https://journalducoin.com/actualites/regulation-france-enregistrement-psan/
