Le 10 mars 2023, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié de nouvelles orientations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales. En effet, le GAFI est un organisme intergouvernemental indépendant qui élabore et promeut des orientations et recommandations visant à protéger le système financier mondial contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massives. Dans ce cadre, il édicte des normes mondiales strictes en matière de propriété effective des personnes morales dans sa recommandation 24.
Ces orientations ont pour but d’aider les pays à identifier, concevoir et mettre en œuvre des mesures garantissant que les autorités publiques et les registres des bénéficiaires effectifs aient les informations concernant les bénéficiaires effectifs. Elles expliquent les types d’informations jugées pertinentes mais aussi les sources permettant de les obtenir. Par exemple, le GAFI explique que la vérification des informations sur la propriété effective peut se faire grâce au registre des actionnaires, aux documents de procuration, aux certificats d’actions… Selon le niveau de risque, des vérifications croisées manuelles ou automatiques peuvent être faites avec les registres de population, le registre d’identification des contribuables, le registre des propriétaires de véhicules ou encore les cadastres.
Il convient selon le GAFI d’adopter « une approche à plusieurs volets » afin d’assurer la transparence des bénéficiaires effectifs et d’être ainsi plus efficace dans la prévention de l’utilisation de personnes morales à des fins criminelles. Les orientations traitent donc de différents mécanismes d’atténuation et de prévention des risques.
Ces orientations ont été élaborées en tenant compte des consultations faites avec le secteur privé et les parties prenantes externes. Elles sont organisées selon le plan suivant :
- Introduction
- Informations de base
- Information sur les bénéficiaires effectifs
- Une approche à plusieurs volets de l’information sur les bénéficiaires effectifs
- Informations adéquates sur les bénéficiaires effectifs
- Informations exactes – moyens de vérification des informations sur les bénéficiaires effectifs
- Informations de base actualisées et informations sur les bénéficiaires effectifs actualisées
- Obligations des entreprises dans le cadre de l’approche d’entreprise
- L’approche du registre
- Mécanismes et sources d’obtention d’informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales : caractéristiques des mécanismes alternatifs
- Mesures supplémentaires
- Accès à l’information
- Mécanismes de prévention et d’atténuation du risque d’utilisation abusive des actions et des bons de souscription d’actions au porteur
- Mécanismes de prévention et d’atténuation du risque d’utilisation abusive des dispositions relatives aux mandataires
- Sanctions
- Relation entre les obligations relatives aux bénéficiaires effectifs et d’autres recommandations (virements électroniques et exigences en matière d’actifs virtuels)
- Applicabilité des régimes réglementaires pertinents
- Coopération internationale
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