Le 14 mars 2023, l’Autorité française anticorruption (AFA) a publié, en collaboration avec le Parquet national financier (PNF), son nouveau guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption. Afin de renforcer la culture d’intégrité des acteurs économiques, l’AFA et le PNF ont signé un protocole de coopération le 28 mars 2018 portant notamment sur les modalités de communication par l’AFA concernant, entre autres, les contrôles diligentés par cette dernière, les signalements réalisés en application de l’article 40 du Code procédure pénale, les conditions de mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public…
En effet, ce nouveau guide a pour objectif d’éclairer les entreprises, qu’elles soient ou non assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sur la mise en place d’un dispositif d’enquête interne anticorruption. Il décrit ainsi les faits justifiant le déclenchement de l’enquête, les conditions de sa réalisation et les conséquences à en tirer. Il a été élaboré en tenant compte des éléments recueillis lors d’une consultation publique.
L’enquête interne constitue l’une des suites possibles donnée à l’alerte interne anticorruption prévue à l’article 17 de la loi Sapin 2. Elle doit être menée lorsque les dirigeants et l’entreprise ont eu connaissance de violations du code de conduite anticorruption, des comportements qui ne sont pas conformes aux procédures de l’entreprise ou d’éventuels faits de corruption ou de trafic d’influence.
L’enquête interne anticorruption est réalisée à l’initiative de l’entreprise afin d’aider à prendre des décisions adaptées et, le cas échéant, de favoriser la négociation de sanctions pénales. En outre, elle permet d’améliorer l’efficacité de la mesure d’alerte interne ainsi que la qualité du programme de conformité anticorruption mis en place.
Le guide décrit les faits justifiant le déclenchement de l’enquête interne, qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise ; les points de vigilance dans la conduite de l’enquête ; ainsi que les suites possibles de celle-ci. Il contient donc plusieurs bonnes pratiques à adopter.
Source :
https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/Guide_Enquetes%20internes_Web.pdf
