Le Parlement européen a voté aujourd’hui en faveur de l’adoption des règlements Markets in Crypto-Assets (MiCA) et Transfer for Funds Regulation (TFR).
En effet, le règlement MiCA a plusieurs objectifs dont ceux de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de protéger les consommateurs, de réguler la concurrence du secteur des cryptomonnaies et de responsabiliser les sociétés de cryptos quant à la perte éventuelle des fonds de leurs clients et quant aux risques de piratage.
Ce règlement permet d’encadrer les transferts d’actifs virtuels échappant à la réglementation européenne sur les services financiers. En outre, il crée le statut de Crypto Asset Service providers (CASP) pour les acteurs souhaitant proposer des services sur crypto-actifs. Ces derniers devront désormais obtenir un agrément et fournir des données précises sur leurs identités afin d’offrir leurs services au sein de l’Union européenne. De ce point de vue, MiCA harmonise le marché européen de la crypto, jusqu’alors disparate entre les différents Etats Membres, source d’interprétations divergentes entre les autorités nationales. Ce statut s’inspire en partie du statut existant en droit français (Prestataires de Services sur Actifs Numériques – PSAN). Il remplacera à terme le statut PSAN en France.
Pour répondre à des problématiques de concurrence déloyale avec les acteurs situés hors UE, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) mettra en place un registre public des prestataires non conformes qui opèrent dans l’UE sans autorisation.
Le règlement TFR, quant à lui, a notamment pour but d’imposer aux CASP l’obligation de recueillir et de rendre accessibles certaines données sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire des transferts qu’ils traitent. Cependant, afin de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et de préserver le droit à la vie privée, les transactions entre portefeuilles privés ne seront pas soumises à cette vérification d’identité.
Le co-rapporteur de la Commission des affaires économiques et monétaires, Ernest Urtasun, estime que l’adoption de ces deux règlements « marque la fin du Far West non réglementé de la crypto ». Effectivement, les plateformes de cryptomonnaies ont longtemps servi aux réseaux criminels.
Cependant, certains députés européens, comme Aurore Lalucq, considèrent que ces règlements sont encore insuffisants et qu’ils ne permettent que d’appliquer « des règles de base de la finance traditionnelle ». Parmi les points jugés les plus insatisfaisants se trouve le délai de mise en conformité qui est de 18 mois.
Enfin, la question des NFT (Non Fungible Tokens – Jetons Non Fongibles) est tranchée : ils sont exclus du champ d’application de MiCA, à moins d’entrer dans les catégories de cryptoactifs existantes.
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