Le Parquet européen publie son rapport d’activité annuel

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Le 1er mars 2023, le Parquet européen a publié son rapport annuel sur ses activités en 2022. Le Parquet européen est compétent pour les infractions pénales portant atteinte à l’Union européenne, il peut ainsi diligenter, par exemple, des enquêtes ayant pour objet la fraude et la corruption. Dans son dernier rapport, il indique avoir mené 1117 enquêtes portant sur des dommages d’une valeur de 14,1 milliards d’euros.

Une grande partie du montant de ces dommages concerne la fraude transfrontalière à la TVA. En effet, sur les 1117 enquêtes menées, 185 d’entre elles (soit 16,5%) étaient liées à la fraude à la TVA, mais elles représentent 47 % des dommages estimés, soit 6,7 milliards d’euros.

Au total, le Parquet européen a reçu et traité 3318 rapports de délits en 2022 et 58% de ces rapports émanaient de parties privées, ce qui démontre les grandes attentes des citoyens européens envers le Parquet.

En outre, le Parquet a ordonné le gel de 359,1 millions d’euros en 2022 (contre 147,3 millions d’euros en 2021) dont seulement 2,1 millions d’euros gelés en France.

 

Le Parquet financier estime avoir démontré qu’il dispose d’une importante capacité à identifier et retracer des flux financiers volatils et des montages juridiques complexes. Il estime avoir fait preuve de rapidité et d’efficacité mais que pour atteindre son plein potentiel, des modifications organisationnelles et juridiques doivent avoir lieu. Il aimerait ainsi pouvoir exercer sa compétence pour des infractions concernant la contrebande dans les mêmes conditions dans tous les États membres, afin d’éviter que les organisations criminelles échappent aux poursuites en déplaçant simplement leurs activités. Il attend également la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire concernant la coopération transfrontalière entre les procureurs délégués européens.

 

Source :

https://www.eppo.europa.eu/fr/node/475

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