Le jeudi 19 janvier 2023, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est redevenu accessible au grand public et le restera « dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne » (CJUE).
En effet, le dimanche 1er janvier 2023, l’accès à ce registre créé en 2021 a été suspendu quelques semaines après l’arrêt du 22 novembre 2022 de la CJUE. Cette dernière avait estimé que l’accès à ce fichier au grand public était une ingérence grave au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Cependant, la suspension de ce registre en France était due à une erreur technique et il est de nouveau disponible depuis le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Ce registre permet d’assurer une certaine transparence financière et est utilisé comme un outil dans la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Il est donc dommageable que ce registre ne soit plus accessible dans plusieurs pays de l’Union Européenne (le Luxembourg, l’Irlande, la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, Malte et Chypre) qui ont décidé de se conformer à l’arrêt de la CJUE.
Par ailleurs, il est à noter que les informations du RBE français accessibles au grand public sont limitées:
- au nom et nom d’usage ;
- au pseudonyme ;
- au prénom ;
- au mois et à l’année de naissance ;
- au pays de résidence ;
- à la nationalité ;
- et à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité.
En revanche, les entités habilitées, citées à l’article L.561-46 du Code monétaire et financier, peuvent avoir accès aux informations supplémentaires suivantes :
- le jour de naissance ;
- le lieu de naissance ;
- l’adresse personnelle ;
- et la date depuis laquelle la personne est bénéficiaire.
Le ministre de l’Economie a indiqué que les modalités d’accès aux données du RBE n’ont pas encore été modifiées mais qu’elles le seront prochainement afin de se conformer à l’arrêt de la CJUE. L’accès à ce registre sera toujours possible pour la presse et « les organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime ». De plus, il a réaffirmé l’engagement de la France dans « la lutte pour la transparence des bénéficiaires effectifs des sociétés ».
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