Le règlement (UE) 2020/1503 du 20 octobre 2020 sur les prestataires européens de services de financement participatif (ESCP) pour les entreprises va bientôt entrer en vigueur

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Focus sur les éléments principaux à retenir :

 

Le financement participatif est un type d’intermédiation dans le cadre duquel un prestataire de services de financement participatif exploite une plateforme numérique en accès public afin de réaliser ou de faciliter la mise en relation entre investisseurs et porteurs de projets.

Le règlement du 20 octobre 2020 sur les prestataires européens de services de financement participatif (ESCP ou PSFP en français) entrera en vigueur le 10 novembre 2020. Il définit le service de financement participatif comme étant « la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plate-forme de financement participatif et consistant en l’une quelconque des activités suivantes :

i) la facilitation de l’octroi de prêts ;

ii) le placement [non garanti] de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres de clients (…) ».

 

Plusieurs États membres ont déjà mis en place des régimes nationaux spécifiques pour le financement participatif mais les divergences existantes empêchent la prestation transfrontalière de services de financement participatif. Le règlement du 20 octobre 2020 établit des règles uniformes dans toute l’Union européenne pour la fourniture de services de financement participatif basés sur l’investissement et les prêts liés au financement des entreprises. De plus, il permet aux plateformes de demander un passeport européen.

Afin d’assurer une surveillance efficace des prestataires de services de financement participatif, seules les personnes morales ayant un établissement effectif et stable dans l’Union, y compris les ressources nécessaires, devraient pouvoir solliciter l’agrément en tant que prestataires de services de financement participatif au titre du présent règlement.

 

L’AMF est l’autorité compétente pour délivrer l’agrément, pour contrôler, pour sanctionner et pour retirer l’agrément des PSFP. Lorsque le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêts, l’agrément de PSFP ne sera délivré par l’AMF qu’après avoir recueilli l’avis conforme de l’ACPR, laquelle interviendra aux cotés de l’AMF pour la surveillance et le contrôle de ce type d’acteur.

Selon les services fournis par la plateforme, le règlement liste les risques auxquels elle s’expose avec ses clients parmi lesquels le risque de défaut, le risque opérationnel et le risque de BC FT. 

Pour cela une planification des garanties et du contrôle prudentiels, un programme d’activité détaillé descriptif des sources de risques opérationnels (offre, SI, paiement-compensation, conservation..) et un dispositif de contrôle interne doivent être mis en place.

Étant soumis aux obligations LCB-FT, les PSFP doivent mettre en place notamment :

  • une classification des risques ;
  • un dispositif de surveillance ;
  • une analyse au cas par cas des opérations atypiques ;
  • des procédures de meilleure exécution (réception et transmission) des ordres de clients ;
  • une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
  • une cartographie des risques identifiés ;
  • des procédures concernant les limites d’investissement pour les investisseurs non avertis.

La vérification de l’honorabilité des personnes physiques chargées de leur gestion est également effectuée. De plus, afin de prévenir les conflits d’intérêts, certaines exigences doivent être imposées aux PSFP, leurs actionnaires, leurs dirigeants et leurs salariés, ainsi qu’à toute personne physique ou morale étroitement liée à eux par une relation de contrôle.

 

Dans le cadre de la préparation du dossier d’agrément, l’AMF et l’ACPR suggèrent fortement d’être accompagnés d’un conseil.

Consultez nous, RegSharp peut accompagner les plateformes souhaitant être agréées en tant que PSFP.

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