Le mardi 13 décembre 2022, le Sénat a adopté un amendement afin d’imposer à tout acteur voulant exercer en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) d’obtenir un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
L’amendement fait référence au règlement européen Market in Crypto Assets (MiCA) qui prévoit de rendre obligatoire l’obtention d’un agrément pour les prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA) qui ressemble à l’agrément PSAN. Cependant, les PSCA pourraient continuer à exercer sans agrément jusqu’en mars 2026 tandis que l’objectif de l’amendement du Sénat est de rendre l’agrément obligatoire, au plus tard, le 1er octobre 2023.
Jusqu’à présent, pour exercer en tant que PSAN, il existe deux options :
- Procéder à un enregistrement obligatoire PSAN (59 prestataires sont enregistrés aujourd’hui) ;
- Ou demander l’obtention d’un agrément optionnel, néanmoins, aucune entreprise n’a réussi à l’obtenir en raison de plusieurs facteurs (la difficulté à disposer de fonds propres suffisants, l’impossibilité de souscrire à une assurance pour leurs activités, les délais d’instruction des dossiers par l’AMF…).
L’amendement adopté par le Sénat doit aussi l’être par l’Assemblée nationale mais aucune date n’a encore été fixée pour que cette dernière l’étudie.
De l’enregistrement à l’obtention de l’agrément PSAN, RegSharp accompagne les sociétés pour y voir plus clair et préparer cette ascension avec succès. Déclaratif complémentaire, renforcement de la gouvernance, rédaction du programme d’activité détaillé, adéquation des fonds propres, procédures de contrôles permanents et périodiques en rapport « proportionné » avec la qualification de vos services : une suite de prérequis nécessaire à la préparation d’un futur label MiCA, comme standard des acteurs de l’écosystème.
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