Le 11 janvier 2023, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son rapport d’examen par les pairs des modalités d’attribution des agréments d’établissements de paiement (EP) et d’établissements de monnaie électronique (EME) en vertu de la directive révisée sur les services de paiement (DSP2). L’EBA est une autorité indépendante de l’Union Européenne qui a pour objectif de garantir un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l’ensemble du secteur bancaire européen. Ainsi, l’examen qu’elle a réalisé porte sur la mise en œuvre de ses orientations en matière de demandes d’agréments d’EP et d’EME par les autorités compétentes européennes.
Globalement, l’examen a révélé une bonne transparence et une certaine cohérence des informations requises dans les processus d’obtention d’agrément. Cependant, l’EBA a relevé des divergences significatives quant à l’examen des demandes d’agrément entre les différentes autorités. Ces divergences concernent notamment l’évaluation des business plans, les dispositifs de gouvernance et les mécanismes de contrôle interne des candidats à l’agrément.
De plus, l’EBA a remarqué des différences dans le respect par les candidats des exigences de la DSP2 concernant la nécessité d’exercer une activité et d’avoir un siège social dans l’Etat membre où la demande d’agrément est effectuée.
En outre, l’examen effectué par l’EBA démontre que la durée moyenne du processus global d’octroi d’un agrément varie significativement en fonction des autorités. Ainsi, selon l’Etat membre où la demande est faite, le candidat à l’agrément devra suivre un processus qui peut durer de 4 à 20 mois. Concernant la France, le processus dure en moyenne 7 à 9 mois à partir de la date de soumission du dossier de demande d’agrément.
Image : https://www.eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/Publications/Reports/2023/1050744/Peer%20Review%20Report%20on%20authorisation%20under%20PSD2.pdf – rapport d’examen de l’EBA par les pairs des modalités d’attribution d’agrément des établissements de paiement (EP) et des établissements de monnaie électronique (EME)
Ces délais parfois un peu longs sont dus à la qualité des candidatures, à la vitesse à laquelle les candidats à l’agrément traitent les problèmes identifiés au cours du processus mais aussi aux différents délais fixés par les législations nationales ainsi qu’aux différentes approches procédurales dans l’acceptation et l’évaluation des dossiers.
Par conséquent, l’EBA a présenté une série de mesures dans son rapport d’examen afin de remédier à ces divergences entre les autorités européennes. L’objectif étant d’uniformiser les pratiques et d’atténuer le « forum shipping » qui consiste à choisir la juridiction qui sera la plus susceptible d’être favorable au candidat, l’EBA réexaminera dans deux ans l’adéquation et l’efficacité des mesures prises par les autorités compétentes en réponse à ses mesures de suivi.
Certaines de ces mesures de suivi son à destination d’autorités spécifiques tandis que d’autres concernent toutes les autorités européennes, notamment pour :
- revoir leurs ressources et processus d’autorisation afin de s’assurer qu’ils sont bien pertinents pour examiner les demandes d’agrément dans un délai raisonnable ;
- veiller à ce que les candidats disposent d’un modèle à « trois lignes de défense » qui inclut les fonctions de gestion des risques, de conformité et d’audit interne, lorsque la nature, l’ampleur et la complexité de leurs activités le justifient ; et
- veiller à ce que les candidats soient gérés et contrôlés depuis la juridiction dans laquelle ils demandent l’agrément.
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