Le 28 mars 2023, les députés européens ont approuvé trois projets de législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appelés « AML Package ».
Parmi ces trois projets, il y a la 6ème directive anti-blanchiment (à ne pas confondre avec la directive du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, cette dernière est parfois désignée comme étant la 6ème directive à tort). Cette 6ème directive couvrira plusieurs sujets dont, notamment, celui de l’évaluation des risques et de l’extension du champ d’application des règles en matière de LCB-FT, celui des bénéficiaires effectifs, et celui des cellules de renseignement financier et de leurs pouvoirs.
En effet, concernant l’évaluation des risques, lorsqu’elle révèle que des secteurs particuliers présentent des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), il est possible pour les Etats membres de l’Union européenne (UE) de leur étendre le champ d’application des règles en matière de LCB-FT. Avec cette 6ème directive, cette possibilité sera encadrée, il faudra notifier préalablement la Commission européenne qui aura six mois pour émettre un avis circonstancié. La Commission pourra aussi proposer que cette extension du champ d’application se fasse dans l’ensemble des Etats membres de l’UE.
Concernant les bénéficiaires effectifs, la 6ème directive permettra à la Commission européenne de définir le format à utiliser pour la communication de leurs informations, et ce afin de rendre les registres nationaux des bénéficiaires effectifs plus lisibles. En outre, les gestionnaires de ces registres pourront procéder à des vérifications dont des enquêtes sur sites des entités assujetties.
Concernant les cellules de renseignement financier (Tracfin en France), la 6ème directive prévoit qu’elles puissent accéder à une liste minimale d’informations de nature financière, administrative ou répressive, et ce dans le but de remédier à l’inégalité d’accès aux informations. Elles bénéficieront aussi davantage de pouvoirs en cas de déclaration de soupçon mais elles devront faire un retour d’information aux entités qui auront effectué des déclarations de soupçon.
Par ailleurs, l’AML Package comprend un règlement européen portant sur l’Autorité européenne de la LCB-FT (AMLA pour Anti-money laundering agency). Cette autorité aura des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur des établissements financiers. Dans un premier temps, elle sera chargée de contrôler 40 d’entre eux au sein de l’UE.
Enfin, ce paquet législatif comprend aussi le règlement unique de l’UE en matière de LCB-FT qui traite du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle et du renforcement des exigences pour des entités comme les plateformes de financement participatif et pour certains produits comme les NFT et les crypto-actifs.
Cet AML Package est maintenant dans une phase de discussion entre la Commission européenne et le Conseil de l’UE.
Source :
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230327IPR78511/nouvelles-mesures-de-l-ue-contre-le-blanchiment-et-le-financement-du-terrorisme
