Les députés européens souhaitent étendre la législation anti-blanchiment d’argent (AML) aux plateformes de trading de jetons non fongibles (NFTs)

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Un rapport de proposition des amendements à la législation anti-blanchiment d’argent (AML), intitulé « Prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent ou de terrorisme » vient d’être déposé le 4 Juillet 2022 dans lequel 4 membres du Parlement européen souhaitent étendre la législation anti-blanchiment d’argent aux plateformes de trading de jetons non fongibles (NFTs). 

En effet, les députés souhaitent que l’Union étende le champ d’application de la législation aux « fournisseurs de services de crypto-actifs, négociant ou agissant en tant qu’intermédiaires pour l’importation, la frappe, la vente et l’achat de crypto-actifs uniques et non fongibles qui représentent la propriété d’un actif numérique ou physique unique, y compris les œuvres d’art, les biens immobiliers, les objets de collection numériques et les articles de jeu et tout autre valeur ». 

Si cet amendement est mis en œuvre dans la version finale du projet de loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, les plateformes NFTs deviendraient des entités couvertes par ces règles. 

Lien :https://fr.cryptonews.com/news/eu-lawmakers-want-anti-money-laundering-rules-to-cover-nfts-fr.htm 

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CJ12-AM-734116_EN.pdf

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