Vous avez très probablement entendu parler de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ?
Vous êtes ou allez devenir un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN enregistré ou agréé) ? Si oui, vous devrez vous conformer à cette loi !
En effet, cette loi vient encadrer la promotion des crypto actifs par des influenceurs.
Qu’est-ce qu’un influenceur ?
Il s’agit d’une personne (physique ou morale) qui mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion (directe ou indirecte) de biens, de services ou d’une cause quelconque.
Qu’est ce que cela signifie concrètement ?
En tant que PSAN, le fait de faire appel à des influenceurs pour la promotion de vos services doit vous amener à mettre en place des procédures adaptées afin d’assurer un encadrement légal de ces derniers.
Quelles seraient les bonnes pratiques ?
A ce titre, il serait pertinent de mettre en place une politique de sélection et gestion des influenceurs selon des critères objectifs. Pourquoi ? Car il en va de l’image publique du PSAN au-delà de ses obligations légales.
Ainsi, ces critères objectifs peuvent être les suivants :
- L’influenceur commercial devra être âgé de 18 ans au moment de la signature du contrat ;
- L’influenceur commercial ne devra pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour non respect de la réglementation ou pour tous autres faits pouvant altérer son image et avoir des répercussions négatives sur le PSAN ;
- L’influenceur commercial devra prouver au moment de la signature du contrat qu’il ne fait pas la promotion de biens ou services, directement ou indirectement interdits par la réglementation (lorsqu’applicable), par exemple : les contrats financiers ou encore les produits illicites et contrefaisants définis aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle.
De ce fait, il pourrait être pertinent de mettre en place un comité d’acceptation des influenceurs qui visera à analyser la complétude des critères objectifs définis, et ce, conformément à la réglementation et à valider ou refuser la signature du contrat.
La signature d’un contrat avec l’influenceur
La validation du contrat pourra se faire en 2 étapes :
Étape 1 : Recommandation du responsable de la conformité et du contrôle permanent
Étape 2 : Approbation finale de l’organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet
Au moment de la signature du contrat avec l’influenceur (voire son agence dans le cadre d’un contrat tripartite), le PSAN s’assurera que ce dernier fait mention des clauses suivantes (selon l’article 8 de la loi) :
- L’identité des parties ;
- La nature des missions confiées ;
- Les modalités de rémunération ;
- Les droits et obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
- La soumission au droit français.
L’absence d’une de ces clauses devra entraîner un refus de contractualisation de la part du PSAN.
Enfin, pendant la durée du contrat le PSAN devra s’engager à mettre en place une surveillance étroite de l’influenceur commercial afin de s’assurer du respect de la réglementation, notamment concernant l’obligation incombant à ce dernier d’afficher d’une façon claire, lisible et identifiable les promotions qu’il réalise.
Si vous avez déjà recours à des influenceurs pour promouvoir vos services via des médias sociaux (Instagram, Youtube, Tiktok, etc.) et avez déjà signé un contrat avec ces derniers, pensez bien à vérifier que celui-ci est conforme à cette nouvelle loi.
Une zone d’ombre plane sur les NFT
Une part d’incertitude subsiste quant à l’applicabilité de cette loi aux jetons non fongibles (NFT). Cela suppose de qualifier juridiquement les NFT en tant qu’actifs numériques. Or, à ce jour, le régime juridique des NFT demeure incertain. A ce titre, il convient de rappeler que le Règlement MiCA, dont la version définitive a été publiée récemment au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), exclut (en principe) les NFT de son champ d’application. Néanmoins, par exception, l’émission de NFT en grande série ou collection devrait être considérée comme un indicateur de leur fongibilité. Affaire à suivre…
