Le 9 décembre 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Autorité de supervision française) a communiqué un document explicatif portant sur les principes d’application sectoriels relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Dans ce document, l’Autorité de supervision française énumère des principes d’application sectoriels qu’elle a élaboré en lien avec Tracfin et la Direction générale du Trésor afin de répondre à une demande des organismes financiers qui ont des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de gel des avoirs. Cependant, ce document n’a pas de valeur contraignante.
Les principes abordés dans le document couvrent huit domaines :
- L’identification et la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels les PSAN peuvent être exposés ;
- L’élaboration d’un profil de risque de chaque relation d’affaires notamment en fonction de la classification des risques et des éléments de connaissance de la relation d’affaires ;
- Les mesures d’identification et de vérification d’identité ;
- La connaissance de la clientèle ;
- La vigilance constante avec la mise en place par les PSAN d’un dispositif de suivi et d’analyse des opérations et des relations d’affaires ainsi que d’un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe, ayant un montant inhabituellement élevé ou qui ne paraît pas avoir de justification économique ;
- La déclaration de soupçon ;
- Le contrôle interne adapté à la taille et la nature des PSAN et à la complexité et au volume de leurs activités ;
- Et la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et des autres mesures restrictives.
Source :
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/12/09/20221209_pas_psan.pdf
