L’Union Européenne sur le point d’adopter une loi historique sur l’intelligence artificielle
L’intelligence artificielle (IA) émerge et se développe rapidement au point de bouleverser dès aujourd’huinos modes de consommation, de travail et de communication. Face à l’absence de réglementation résultant de l’innovation rapide de ce secteur, la Commission européenne a présenté en 2021 une proposition de règlement au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, visant à établir des règles harmonisées régissant l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Le 8 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord historique sur la législation entourant l’intelligence artificielle. La nouvelle loi identifie quatre niveaux de risques, chacun assorti d’obligations et de restrictions spécifiques.
Le niveau de risque jugé inacceptable, représentant une menace manifeste pour les citoyens de l’Union européenne, sera strictement interdit. Cela inclut des pratiques telles que l’application du scoring social à des fins publiques ou privées, la catégorisation biométrique, la police prédictive individuelle et les jouets utilisant l’assistance vocale encourageant des comportements dangereux chez les mineurs.
Les applications à risque élevé feront l’objet d’une évaluation approfondie avant leur mise sur le marché et tout au long de leur cycle d’exploitation. Cela englobe des secteurs spécifiques tels que les infrastructures critiques, la formation éducative ou professionnelle, les composants de sécurité des produits, la gestion des travailleurs, les services publics et privés jugés essentiels, les applications de la loi susceptibles d’interférer avec les droits fondamentaux, la gestion des migrations, de l’asile et des contrôles aux frontières, ainsi que l’administration de la justice et les processus démocratiques.
Les applications à risque limité, telles que les chatbots, seront soumises à des obligations minimales de transparence pour permettre des décisions éclairées de la part des utilisateurs. Les applications à risque minime, comme les filtres anti-spam, ne seront pas soumises à de nouvelles règles, étant considérées comme présentant un risque moindre pour les droits et la sécurité des citoyens.
Le projet de législation impose également des règles spécifiques aux fournisseurs d’IA qualifiés de risque élevé, notamment dans le développement de l’application et l’évaluation de la conformité. L’enregistrement dans une base de données de l’UE, la signature d’une déclaration de conformité et l’apposition du marquage CE avant la mise sur le marché pourraient devenir obligatoires.
Une fois sur le marché, les autorités, les utilisateurs et les fournisseurs partageront la responsabilité de la surveillance, avec la possibilité de signaler des incidents graves et des dysfonctionnements. La loi sur l’IA offre une méthodologie claire pour définir les différents risques, assurant ainsi une sécurité juridique aux opérateurs impliqués.
La proposition établit des interdictions et des exigences spécifiques en matière de transparence pour les systèmes d’IA interagissant avec des personnes, de reconnaissance des émotions, de catégorisation biométrique et d’IA générative utilisées pour générer ou manipuler des images, des contenus audio ou vidéo.
La Charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit dérivé de l’Union garantissent la cohérence du texte, en assurant ainsi une protection des données, des consommateurs et contre la discrimination.
La définition de l’intelligence artificielle selon l’Union européenne inclut des systèmes développés par des approches d’apprentissage automatique, des approches fondées sur la logique et les connaissances, ainsi que des approches statistiques. La proposition de règlement élargit également le champ d’application de l’IA aux systèmes d’identification biométrique à distance et en temps réel.
Reconnaissant l’innovation rapide dans le secteur de l’IA, la législation préconise la création de « bacs à sable réglementaires » par les États membres pour faciliter l’innovation sous un contrôle réglementaire avant la mise sur le marché des systèmes.
Les objectifs sous-jacents de cette initiative sont de favoriser l’innovation, renforcer la sécurité juridique, garantir le contrôle des risques émergents et accélérer l’accès au marché tout en éliminant les obstacles pour les PME et les startups.
