Saisi par le gouvernement, le Conseil d’État a rendu le 23 janvier 2025 un avis important concernant la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette saisine fait suite à des divergences d’interprétation parmi les professionnels assujettis, en particulier les professions non financières, dont certains considéraient que l’obligation déclarative se limitait aux seuls soupçons de blanchiment.
Pour rappel, le texte impose aux personnes assujetties de déclarer à Tracfin (la cellule de renseignement financier nationale) les sommes ou opérations qu’elles savent, soupçonnent ou ont des raisons de soupçonner qu’elles proviennent :
- d’une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 1 an,
- ou du financement du terrorisme,
- ou, sous certaines conditions, de la fraude fiscale.
Le Conseil d’État a confirmé que l’obligation de déclaration s’étend non seulement aux fonds provenant d’infractions liées au blanchiment, mais également à toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an, dont celles en rapport avec le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Il ne s’agit donc pas uniquement de signaler les opérations de blanchiment, mais bien toutes les transactions suspectes associées à des activités criminelles.
Les entreprises doivent ainsi rester vigilantes et prêter une attention particulière à toute opération suspecte, indépendamment de la nature exacte de l’infraction.
Pourquoi c’est important : Cette clarification du Conseil d’État souligne l’ampleur des responsabilités qui incombent aux acteurs non financiers en matière de LCB-FT. L’obligation déclarative constitue l’un des piliers fondamentaux en LCB-FT et cette décision rappelle qu’elle ne se limite pas aux seuls soupçons de blanchiment, mais s’étend à toute activité criminelle passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an. Au-delà d’un impératif réglementaire, elle renforce le rôle des professionnels du chiffre et du droit dans la détection des transactions suspectes et la prévention des risques financiers. Dans un contexte de surveillance accrue et d’attentes réglementaires toujours plus exigeantes, cette décision engage les professionnels assujettis à renforcer leurs dispositifs de vigilance et de déclaration pour mieux anticiper les risques et répondre aux exigences des autorités.
Source : https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-portee-de-l-obligation-de-declaration-prevue-a-l-article-l.-561-15-du-code-monetaire-et-financier
