À l’approche de la pleine application du règlement MiCA le 30 décembre prochain, deux nouvelles ordonnances ont été adoptées récemment concernant le cadre réglementaire applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).
En effet, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite loi DDADUE, publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, avait été adoptée afin de prévoir une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
- Adapter les dispositions du Code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer, à l’entrée en application du règlement MiCA, leur cohérence et leur conformité avec MiCA et ;
- Définir la répartition de compétences entre l’AMF et l’ACPR pour l’application de MiCA.
Dans ce contexte, des modifications ont été apportées au règlement général de l’AMF (Livre VII), applicables à partir du 1er janvier 2024, pour s’aligner sur les dispositions du règlement MiCA. L’instruction DOC-2019-23 concernant le régime des PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) a également été mise à jour pour harmoniser les documents requis pour l’enregistrement renforcé et l’agrément optionnel PSAN avec les exigences du règlement MiCA. Par ailleurs, l’instruction DOC-2019-24 sur les exigences en matière de cybersécurité a été révisée pour intégrer les nouvelles exigences en matière de sécurité informatique introduites par la loi DDADUE pour les PSAN soumis à l’enregistrement renforcé.
Ainsi, l’ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs a été publiée au Journal Officiel. Elle modifie plusieurs aspects du cadre réglementaire français régissant les crypto-actifs, avec des ajustements spécifiques au sein du Code monétaire et financier.
Les principaux éléments à retenir sont :
- La clarification des rôles de l’AMF et de l’ACPR dans l’agrément et la supervision des PSCA, ainsi que des émetteurs de stablecoins ;
- L’introduction de dispositions visant à faciliter l’accès à des comptes de dépôt pour les PSCA au sein d’établissements de crédit ;
- La création d’un régime transitoire qui met en œuvre une procédure d’agrément simplifiée pour les PSAN déjà enregistrés ou agréés en France avant l’entrée en application du règlement MiCA, pour les demandes d’agrément soumises entre le 30 décembre 2024 et le 1er juillet 2026 ;
- La mise en place d’obligations visant à assurer la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs.
Concernant l’ordonnance n°2024-937, publiée également le 15 octobre 2024 au Journal Officiel, elle renforce les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en matière de transferts de crypto-actifs. L’ordonnance vise à aligner les exigences nationales avec le cadre européen applicable, notamment le règlement (UE) 2023/1113 (TFR), en imposant des mesures de vigilance renforcées pour les PSCA. Elle renforce également les exigences pour les PSCA ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne.
Sources :
