Destiné aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) en cours d’enregistrement, ce guide méthodologique publié par l’Association des actifs numériques (ADAN) vise à expliquer la marche à suivre lors du dépôt de leur dossier d’enregistrement, en synthétisant les obligations en matière de LCB-FT auxquels sont assujettis ces acteurs.
Lors du dépôt du dossier, plusieurs documents seront attendus par les régulateurs :
· La description du modèle d’activité, y compris les types de services sur actifs numériques fournis, le schéma des flux financiers, le type de clients etc. ;
· La description de l’organisation du dispositif LCB-FT, dont l’identité du/des déclarant(s) et du correspondant TRACFIN, l’identité du responsable du dispositif LCB-FT, etc. ;
· La description des diligences clients telles que les modalités de distinction entre la cliente habituelle et la clientèle occasionnelle, les méthodes d’identification et de vérification d’identité de la clientèle, etc. ;
· La description des procédures et des modalités opérationnelles relatives aux opérations suspectes, telle est la déclaration de soupçon à TRACFIN ;
· La classification des risques qui dépend des spécificités du modèle d’affaires, des canaux de distribution, des services fournis, etc. ;
· Les mesures de #vigilance constante et vigilance renforcée ;
· La détection et les mesures de vigilance à l’égard de personnes politiquement exposées (PPE) ;
· Le dispositif de gel des avoirs
Les éléments fournis dans ce guide ne sont pas exhaustifs.
Pour rappel, conformément à la loi PACTE du 22 Mai 2019, les PSAN sont enregistrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France) sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)). L’AMF vérifie la conformité de chaque PSAN à la réglementation relative à la LCB-FT, ainsi que l’honorabilité et la compétence de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs. Lors de la phrase d’enregistrement, l’AMF sollicite l’avis conforme de l’ACPR.
Quant à l’ACPR, l’Autorité assure la supervision des PSAN enregistrés et veille aussi au respect des obligations en matière de LCB-FT. En cas de manquement aux obligations légales du PSAN, la Commission des sanctions de l’ACPR sera compétente pour prononcer la radiation de celui-ci sur la liste des PSAN enregistrés en France, disponible sur le site de l’AMF.
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