Partage – Guide méthodologique LCB-FT à l’attention des PSAN pour la constitution de leur dossier pour une demande d’enregistrement publié par l’ADAN

Destiné aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) en cours d’enregistrement, ce guide méthodologique publié par l’Association des actifs numériques (ADAN) vise à expliquer la marche à suivre lors du dépôt de leur dossier d’enregistrement, en synthétisant les obligations en matière de LCB-FT auxquels sont assujettis ces acteurs.

Lors du dépôt du dossier, plusieurs documents seront attendus par les régulateurs : 
 
·   La description du modèle d’activité, y compris les types de services sur actifs numériques fournis, le schéma des flux financiers, le type de clients etc. ;
 
·   La description de l’organisation du dispositif LCB-FT, dont l’identité du/des déclarant(s) et du correspondant TRACFIN, l’identité du responsable du dispositif LCB-FT, etc. ;
 
·   La description des diligences clients telles que les modalités de distinction entre la cliente habituelle et la clientèle occasionnelle, les méthodes d’identification et de vérification d’identité de la clientèle, etc. ;
 
·   La description des procédures et des modalités opérationnelles relatives aux opérations suspectes, telle est la déclaration de soupçon à TRACFIN ;
 
·   La classification des risques qui dépend des spécificités du modèle d’affaires, des canaux de distribution, des services fournis, etc. ;
 
·   Les mesures de #vigilance constante et vigilance renforcée ;
 
·   La détection et les mesures de vigilance à l’égard de personnes politiquement exposées (PPE) ;
 
·   Le dispositif de gel des avoirs

Les éléments fournis dans ce guide ne sont pas exhaustifs.
 
Pour rappel, conformément à la loi PACTE du 22 Mai 2019, les PSAN sont enregistrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France) sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Autorité de supervision française)). L’AMF vérifie la conformité de chaque PSAN à la réglementation relative à la LCB-FT, ainsi que l’honorabilité et la compétence de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs. Lors de la phrase d’enregistrement, l’AMF sollicite l’avis conforme de l’Autorité de supervision française.
 
Quant à l’Autorité de supervision française, l’Autorité assure la supervision des PSAN enregistrés et veille aussi au respect des obligations en matière de LCB-FT. En cas de manquement aux obligations légales du PSAN, la Commission des sanctions de l’Autorité de supervision française sera compétente pour prononcer la radiation de celui-ci sur la liste des PSAN enregistrés en France, disponible sur le site de l’AMF.