Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adopté par l’Assemblée Nationale le 17/10/2023

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Le 17 octobre 2023 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (ci-après “le Projet de loi”).

 

A – L’utilisateur a besoin de sécurité : assurer la lutte contre la cybercriminalité.

 

En suivant le modèle de la procédure existante en matière de sites illicites de jeux d’argent, une procédure judiciaire a été mise en place afin de bloquer les sites pornographiques ne respectant pas les restrictions d’accès aux mineurs.

 

Le Projet de loi, et plus particulièrement son article 1er, confie à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) la mission d’élaborer un référentiel général déterminant les exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d’âge en respectant la vie privée des clients. La procédure judiciaire sera transformée en procédure administrative avec un contrôle a priori de l’Arcom et a posteriori du juge administratif.

 

L’article 3 du Projet de loi crée une sanction pénale applicable aux hébergeurs dans le cadre de contenus pédopornographiques.

 

L’article 5, quant à lui, prévoit la création d’une peine complémentaire de « bannissement » afin de bloquer le compte ayant servi à commettre l’infraction. Les délits pour lesquels la peine complémentaire s’applique sont prévus par l’article 5, II du Projet de loi. L’article vise, notamment, le cyber harcèlement.

 

Par ailleurs, en complément des dispositifs précédents, l’article 6 du Projet prévoit la création d’un dispositif national de filtrage dédié à la cyber malveillance. Les autorités administratives pourront ainsi ordonner l’affichage d’un message d’avertissement à destination des internautes qui se connectent sur des sites frauduleux et ordonner le blocage des sites visés.

 

B – Une meilleure régulation concurrentielle pour faire face à la situation de quasi-monopole des grands acteurs du cloud.

 

Aujourd’hui 70% des parts du marché en France et dans le monde sont concentrées entre les mains de trois acteurs : AWS ; Microsoft ; et Google.

 

Ce niveau de concentration pénalise les nouveaux acteurs, fournisseurs français et européens du fait de la position dominante et des pratiques anticoncurrentielles pratiquées par les trois principaux acteurs rendant le marché de moins en moins contestable et interopérable.

 

Afin de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d’informatique de stockage cloud, qui sont dans une situation de quasi-monopole, le gouvernement souhaite imposer l’interopérabilité du cloud et l’interdiction de facturer des frais de transfert de données. La pratique des crédits cloud devra être limitée dans le temps.

 

Le contrôle de l’interopérabilité entre les services de cloud sera confié à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

 

Ce Projet de loi fera du droit national un droit avant-gardiste au sein de l’Union européenne en anticipant le futur règlement européen sur les données, à savoir le Data Act. En effet, le Data Act prévoit aussi la suppression de ces frais, mais se révèle insuffisant dans le cas de l’encadrement spécifique des avoirs informatiques à la différence de l’article 7 du Projet de loi. 

 

C – L’innovation au centre des préoccupations du droit national

 

Les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) sont un nouveau type de jeux en ligne qui mêle jeux vidéo et jeux d’argent et de hasard. A date, de nombreux jeux sont en développement et aucun cadre réglementaire n’existe.

 

Ces jeux présentent des risques de jeu pathologique et addictif, notamment chez les mineurs et les personnes vulnérables. Cela présente également des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou de détournement de l’interdiction des casinos en ligne en vigueur.

 

L’article 15 du Projet de loi donne une première définition des JONUM et une expérimentation relative à leur autorisation, afin d’adopter une nouvelle législation dédiée et adaptée à leurs spécificités, distincte de la réglementation des jeux d’argent et de hasard et des jeux vidéo.

 

Par ailleurs, le Projet de loi se veut innovant en sécurisant juridiquement le développement du marché de l’intermédiation des données. En effet, le Data Act crée juridiquement un nouvel acteur : les prestataires de services d’intermédiation de données (SID). Ces acteurs vont permettre l’émergence d’une nouvelle forme d’échange de données plus transparente et plus concurrentielle entre les différents acteurs économiques, les administrations et les particuliers. Ces services reposent sur la séparation de l’échange, de la collecte et du traitement des données.

 

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000047533100/?detailType=CONTENU&detailId=1

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