Publication des Lignes directrices de l’EBA sur les politiques et procédures relatives à la gestion de la Compliance et au rôle du Compliance Officer en matière de LCB-FT

L’Autorité Bancaire Européenne (EBA) vient de publier ce 14 Juin 2022 la version finale de ses Lignes directrices sur les politiques et procédures relatives à la gestion de la Conformité et sur le rôle et les responsables du Compliance Officer en matière de LCB-FT. La date de l’entrée en vigueur de ces dispositifs est fixée au 1er Décembre 2022.
 
Ces Lignes directrices visent à garantir une interprétation harmonisée et une mise en œuvre adéquate des dispositifs de gouvernance interne en matière de LBC-FT dans l’ensemble de l’UE, conformément aux exigences de la directive de l’UE 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de BC-FT. En effet, l’EBA considère qu’« une compréhension commune, appliquée de manière cohérente et renforcée si nécessaire, est essentielle pour renforcer les défenses de l’UE » dans la matière.
 
Quel est son champ d’application ?
 
Ces lignes directrices s’appliquent aux établissements de crédit ou financiers tels que définis à l’article 3 (1) et 3 (2) de la Directive (UE) 2015/849 (Les assujetttis). Elles s’appliquent à toutes les structures d’organes de Direction.
 
Quels sont les points clefs ?
 
1.    Précisions sur les devoirs et les missions de l’organe de Direction dans le cadre de la LBC-FT ;
 
2.    Nécessité de nommer un responsable de la conformité (Compliance Officer) LBC/FT à un niveau qui lui donne le pouvoir de proposer, de sa propre initiative, toutes les mesures nécessaires ou appropriées pour assurer la conformité et l’efficacité des mesures internes de LBC/FT à l’organe de Direction dans sa fonction de surveillance et de gestion ;
 
3.    Précisions sur les exigences d’aptitude pour le rôle de Compliance Officer LBC-FT ;
 
4.    Organisation de la fonction de conformité LBC-FT au niveau du groupe : Définir les rôles et responsabilités spécifique ; Clarifier les lignes hiérarchiques en ce qui concerne le rôle du Compliance Officier au niveau du groupe afin d’assurer que les lacunes du dispositif de LBC/FT affectant l’ensemble du groupe ou qu’une grande partie du groupe soient traitées efficacement.