Radiation du PSAN BYKEP SAS prononcée par L’AMF et l’ACPR

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Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France a décidé le 27 septembre de retirer l’enregistrement en qualité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) à BYKEP SAS, avec effet immédiat, sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

En l’espèce, à la suite de contrôles menés par l’ACPR au mois de mai 2022, plusieurs manquements en matière de LCB-FT ont été identifiés, justifiant l’engagement d’une procédure de radiation. 

Plus précisément, l’Autorité a identifié plusieurs défaillances en matière de gestion des dossiers de connaissance de la clientèle (KYC), d’examen renforcé d’opérations présentant un risque particulier ou de mise en œuvre des mesures de gel des avoirs. Par ailleurs, les informations collectées lors des investigations démontraient des opérations effectuées au débit de portefeuilles de clients, sans leur consentement. 

Par conséquent, BYKEP SAS a manqué aux exigences posées aux 1° et 4° de l’article L45-10-3 du CMF, à savoir l’obligation pour les personnes qui assurent la direction effective d’une société de posséder l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, ainsi que, le devoir, pour le PSAN, de mettre en place une organisation et des procédures propres de manière à assurer leurs obligations en matière de LCB-FT. 

BYKEP SAS a également informé les services de l’AMF et de l’ACPR le 8 septembre dernier d’un vol d’actifs numériques (AN) par attaque informatique dont une part substantielle des AN de ses clients, pour une valeur estimée par la société à environ 300 000 euros à la date du vol. Des suites judiciaires pourront être données.  

Pour rappel, est considéré comme un PSAN le prestataire qui fournit un ou plusieurs des services sur actifs numériques (AN) énoncés à l’article L54-10-2 du CMF. Il s’agit : 

– du service de conservation d’AN pour le compte de tiers ou d’accès à des AN, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées ; 

– du service d’achat ou de vente d’AN en monnaie ayant cours légal ;

– du service d’échange d’AN contre d’autres AN ;

– de l’exploitation d’une plateforme de négociation d’AN ; des services de réception et transmission d’ordres sur AN et de gestion de portefeuilles d’AN pour le compte de tiers ; de conseil aux souscripteurs d’AN ; de prise ferme d’AN et de placement non garanti d’AN. 

Un enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire pour l’exercice en France des 4 premiers services mentionnés ci-dessus. Cette obligation s’applique à la fois aux PSAN établis en France et hors de France. Lorsque les obligations liées à l’enregistrement ne sont plus respectées, le PSAN peut être radié par l’AMF, sur avis conforme de l’ACPR, de sa propre initiative ou à l’initiative de l’ACPR. 

Lien : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lamf-et-lacpr-annoncent-la-radiation-du-psan-bykep-sas

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