Rapport de la Commission des finances sur la lutte contre l’évasion fiscale

Partager cette actualité

Le rapport de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale portant sur la lutte contre l’évasion fiscale annexé au projet de loi de finances 2023 est sorti. En effet, le rapport présente notamment le rôle primordial de TRACFIN, service de renseignement compétent en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). 

Dans le cadre de ses missions, TRACFIN « recueille, analyse, enrichit et exploite tous renseignements propres à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération financière ». Pour ce faire, cette cellule de renseignement financier dispose de plusieurs prérogatives parmi lesquelles se trouvent : un droit de communication conformément aux articles L561-25 et L561-27 du CMF ; ainsi qu’un droit d’opposition à une opération financière qui n’a pas encore été réalisée (article L561-24 du CMF).

TRACFIN est particulièrement actif dans la lutte contre les circuits d’évasion fiscale complexe à l’échelle internationale et ses signalements à la DGFIP ne cessent d’augmenter. En effet, en 2021, « 72 transmissions à la DGFiP portant sur de potentiels cas de fraude fiscale internationale » ont été effectuées par TRACFIN. L’enjeu financier de ces dossier portaient sur « 205 millions d’euros en 2021 contre 100,6 millions d’euros en 2020 ».

Toutefois, le rapport de la Commission rappelle également les problématiques rencontrées par TRACFIN notamment concernant l’insuffisance des effectifs et des moyens.

 

Pour en savoir plus : 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L16B0292-tIII-a26.raw#_Toc256000028



Plus d'articles