Récapitulatif de l’enquête ACPR sur les pratiques des PSP en matière de conventions (contrats cadres de services de paiement et conventions de compte de dépôt)

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Les conventions de compte de dépôt (CCD) et les contrats cadres de services de paiement (CCSP) correspondent aux documents contractuels régissant la relation entre le prestataire de services de paiement et son client. On y retrouve notamment les informations portant sur les frais, les services fournis et les conditions d’utilisation.

Après une enquête dressant un état des lieux du dispositif de modification des CCD et des CCSP, le résultat est plutôt satisfaisant. En effet, l’ACPR énonce que « les processus mis en place par les acteurs permettant de modifier unilatéralement les conditions contractuelles, y compris la grille tarifaire, applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels sont globalement conformes aux intérêts de la clientèle. »

Des manquements sont toutefois soulevés en matière :

  • d’exhaustivité de l’information préalable à la modification du contrat à adresser au client ;
  • de délai de prévenance avant l’entrée en application de la modification du contrat ;
  • d’envoi d’informations (préalablement ou simultanément) par SMS ou via la messagerie personnelle du client lui notifiant l’existence et la disponibilité des informations et documents associés à la modification contractuelle sur son espace personnel sécurisé ; 
  • d’intelligibilité du projet de modification ; 
  • d’information sur les modalités de refus.

 

Ainsi, l’ACPR a énuméré des axes d’amélioration visant à encourager les PSP à la bonne pratique dans l’intérêt de leur clientèle. Parmi les axes d’amélioration, on trouve la communication de résumé des principaux changements contractuels, la communication de précisions sur les incidences concrètes d’un refus ou encore la mise en place d’un suivi statistique des refus de la clientèle.

 

Pour en savoir plus

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20240312_article_revue_acpr_ccd_ccsp.pdf

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