Sanction de l’ACPR d’une filiale du groupe BCPE pour le non-respect de la réglementation relative aux contrats de déshérence

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Il s’agit de la troisième décision de sanction venant de l’ACPR en matière de contrats en déshérence (Loi Eckert) depuis les deux derniers mois. Cette fois-ci, Natixis Interépargne (NIE), une filiale du groupe Natixis appartenant au groupe BPCE, a été frappée d’une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros.

Agréée en qualité d’entreprise d’investissement pour la fourniture de services de réception et de transmission d’ordres et de tenue de compte-conservation de parts (TCPP), NIE détient une part de marché importante. Au 31 Décembre 2020, elle aurait géré 26,7% de part de marché, soit près de 3 millions de comptes pour un total de 28 milliards d’euros d’actifs.

Occupant « une place de tout premier plan parmi les TCCP en épargne salariale », il est notamment reproché à NIE :

·  De ne pas avoir détecté un certain nombre de comptes inactifs, notamment parce que l’entreprise considérait qu’une manifestation de l’employeur pouvait être prise en considération pour estimer qu’un compte était actif ;

·  D’avoir un dispositif de détection des titulaires décédés de comptes inactifs défaillant ;

·  De ne pas avoir utilisé suffisamment de moyens de contacts alternatifs permettant d’informer les titulaires de l’inactivité de leur compte ;

·  De l’insuffisance du dispositif de son contrôle interne.

Pour plus d’info sur les autres griefs : https://lnkd.in/ewWU7VER

 

 Malgré les actions correctives qui demeurent nombreuses et qui paraissent de nature à corriger une grande partie des manquements notifiés, celles-ci n’ont pourtant été mises en place que très progressivement. Ces manquements, selon l’ACPR, résultent aussi bien « d’erreurs d’analyse juridique que de carences opérationnelles et d’une insuffisance du contrôle interne », traduisant une adaptation « insuffisante et tardive de l’établissement aux exigences de la « loi Eckert » alors que NIE « disposait des moyens humains et financiers qui lui auraient permis de respecter ses obligations dans le délai fixé. ».

 
 

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