Dans le cadre de l’engagement de la Commission de protéger les citoyens et le système financier de l’Union Européenne (UE) contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC/FT), des mesures de préventions ont été établies. En effet, cette dernière a réalisé une évaluation supranationale des risques spécifiques de BC-FT pesant sur le marché intérieur et liés à des activités transfrontières, se composant de deux documents :
- le rapport sur l’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières ;
- et un document de travail détaillé des services de la Commission, qui, « lus conjointement, recensent de manière exhaustive les risques existants dans tous les domaines pertinents et formulent les recommandations nécessaires afin de lutter contre ces risques ».
Ainsi, la Commission européenne propose une action globale pour y faire face afin de « mieux détecter les transactions et activités suspectes et de combler les failles dont profitent les criminels pour blanchir le produit d’activités illicites ou financer des activités terroristes par l’intermédiaire du système financier. »
Dans un premier temps, le rapport en date du 27 octobre 2022 évoque l’incidence de la pandémie de COVID-19 dans l’augmentation des risques de BC/FT. En effet, les programmes d’aide publique, le rachat d’entreprises subissant des difficultés financières par des acteurs mal intentionnés et des organisations criminelles, ou encore les cybercrimes commis en profitant du volume accru d’achats en ligne représentent de nouvelles circonstances ayant augmenté le risque de BC/FT dans de nombreux secteurs économiques et dans de nombreuses activités commerciales.
Dans un second temps, la guerre de la Russie contre l’Ukraine représente également un risque pour la protection de la liberté et de la justice mais aussi pour l’intégrité du système financier de l’UE. En effet, selon le rapport de la commission européenne, plus de 31 000 entreprises dans l’Union ont des bénéficiaires effectifs russes. Ces entreprises œuvrent dans des secteurs clés à savoir : l’énergie, la finance, l’immobilier, la construction et l’hôtellerie. Au moins 1 400 d’entre elles ont des parts détenues par des oligarques qui ont fait l’objet de sanctions décidées en raison de la guerre.
Le rapport indique également que des sociétés intermédiaires enregistrées dans des pays non-membres de l’Union Européenne ou que des actionnaires locaux peuvent servir à dissimuler la propriété ou le contrôle d’entreprises par des Russes et à faire circuler plusieurs millions d’euros par le biais de transactions opaques.
Par ailleurs, dans cette l’évaluation supranationale des risques faite par la Commission européenne, 43 produits et services regroupés en huit catégories ont été considérés susceptibles de représenter un risque de BC/FT pour le marché intérieur de l’UE. Elle met donc à jour les « informations du rapport de 2019, en affinant et rationalisant plusieurs domaines (tels que ceux des monnaies et actifs virtuels et l’analyse du secteur financier et des produits non financiers), et actualise les chiffres et les sources d’information ».
Enfin, la Commission émet des recommandations en considérant qu’une série de « mesures d’atténuation supplémentaires » devrait être prise à l’échelle de l’Union et des États membres.
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