À l’aune de la guerre en Ukraine qui relance le débat sur la transparence des bénéficiaires effectifs dans la finance, la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) a publié une lettre à la veille de la réunion des ministres des Finances du G20 ce 20 avril, les invitant à mettre en œuvre un registre mondial des bénéficiaires effectifs pour relier les actifs, les entreprises et toutes les structures financières à leurs propriétaires.
Pour rappel, en vertu de l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui soit contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit celle pour laquelle une opération est exécutée ou une activité est exercée.
Concrètement, il s’agit de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
En l’espèce, il est constaté que les plus grandes enquêtes en matière de fraude fiscale comme « Panama Papers », les « Pandora Papers », les « Paradise Papers », ou encore les « Suisse Secrets » ont permis de mettre en lumière les défaillances systémiques du système financier international qui ont permis de cacher jusqu’à 10 % du PIB mondial – littéralement des milliers de milliards de dollars – dans des paradis fiscaux, […] en utilisant des structures offshore. Or, « les véritables propriétaires de cette richesse sont indétectables ». Selon la Commission, l’invasion de l’Ukraine par la Russie « donne aux dirigeants une dernière chance d’apprendre de leurs erreurs et de s’attaquer enfin au fléau ».
